Le Conseil fédéral confie une nouvelle tâche au CDF. Il recueille les annonces de soupçons de lanceurs d’alerte de l’administration fédérale (whistleblowing).
Timeline
Le Contrôle fédéral des finances : l'histoire continue…
2024 : Des actes frauduleux au sein de RUAG MRO ?
Dans le cadre d’un audit, le CDF identifie de potentiels actes frauduleux au sein de RUAG MRO. Entre autres, un ancien cadre a vendu des pièces de rechange de chars Leopard 1 à un prix vraisemblablement nettement inférieur à celui du marché, causant à RUAG MRO un préjudice d’une hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs.
En 2016 déjà, le CDF avait souligné la nécessité de mettre en place un système garantissant le respect des dispositions et des lois, ce qui aurait pu contribuer à prévenir de tels actes. Ce cas montre qu’il est important de disposer de réglementations solides pour prévenir toute fraude potentielle et qu’il convient de prendre au sérieux les recommandations du CDF à cet égard.
2021 : Transparence et financement de la vie politique
Le 18 juin 2021, les Chambres fédérales modifient la loi fédérale sur les droits politiques et fixent des règles en matière de transparence du financement de la vie politique. Celles-ci concernent les élections au Conseil national et des Etats, les votations fédérales et le financement des partis politiques représentés au Parlement. Les libéralités provenant de l’étranger et les libéralités anonymes sont désormais interdites. Un an plus tard, le CDF se voit confier la tâche de recueillir, de contrôler et de publier les informations fournies par les acteurs politiques. Le nouveau cadre juridique s’appliquera pour la première fois aux élections fédérales de 2023.
En 2025, une étude de l’Université de Berne commandée par le CDF conclut que cette tâche d’exécution ne devrait pas lui incomber, car elle met en péril son indépendance et, partant, l’un des fondements de son activité. La mission d’un organe suprême en matière de surveillance financière consiste à contrôler les dépenses de l’administration fédérale, et non les fonds privés des acteurs politiques. Le CDF préconise donc que cette mission soit confiée à un nouveau organsi.
2020 : La crise du COVID-19
Les infections liées à la pandémie mondiale du coronavirus explosent. Le 13 mars 2020, la Suisse bascule dans le confinement. Le CDF revoit ses priorités: il soutient la mise en œuvre de contrôles des mesures fédérales pour amortir les conséquences économiques et sanitaires de la crise et réalise des audits préventifs. La démarche n’est pas nouvelle et avait été utilisée par le passé lors du sauvetage de Swissair. Plusieurs audits et analyses de données du CDF ciblent les mesures prises pour lutter contre les conséquences de cette pandémie, en particulier pour prévenir les abus et corriger les erreurs. En outre, le CDF récolte des annonces en lien avec la crise sur sa plateforme de lanceurs d’alerte. Il les transmet au Secrétariat d’Etat à l’économie ce qui permet à ce dernier de demander fin 2021 le remboursement de près de 10 millions de francs indûment perçus.
2015 : Bonne nouvelle pour la Confédération (bis)
Le 2 octobre 2001, Swissair fait faillite. 14 ans après cette mise en faillite, le liquidateur de la compagnie aérienne accepte les critiques du CDF sur l’utilisation du prêt de la Confédération. Résultat: 220 millions de francs retournent dans les caisses fédérales.
2012 : Bonne nouvelle pour la Confédération
Un travail d’audit du CDF indique une exonération fiscale non conforme pour une société multinationale installée sur l’arc lémanique. Le 19 décembre 2012, le groupe minier brésilien Vale International règle son différend fiscal et rembourse 212 millions de francs au canton de Vaud et à la Confédération.
2006 : Pas d’audit à la SSR
Le Parlement approuve la refonte complète de la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Comme dans sa précédente version de 1991, elle exclut un contrôle des finances de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) par le CDF. Seule exception, en cas de mandat du Département de tutelle de la SSR. Cette nouvelle LRTV durcit aussi les conditions pour un mandat de ce type.
2005 : Le CDF est audité
Le CDF se soumet lui-même régulièrement à des contrôles. La Cour fédérale des comptes allemande procède à un examen par les pairs au sein du CDF. Depuis lors, le CDF fait réaliser d’autres examens : en 2009, c’est la Cour des comptes norvégienne qui examine les évaluations et les Audits transversaux du CDF. La Cour des comptes européenne rend son rapport d’examen par les pairs en 2016 sur les thèmes de la stratégie, de la programmation et du contrôle de la qualité. En 2021, la Cour des comptes française met l’accent, dans son rapport, sur l’indépendance, la communication, l’éthique et la gouvernance. Dans tous les cas, les résultats sont bons et le CDF met en œuvre l’ensemble des recommandations préconisées.
2003 : Alerte !
2000 : Matrix loaded
Après plus d’un an de travail avec Gemini Consulting AG, le CDF se réorganise. La structuration en silo est écartée. Une matrice à deux dimensions structure désormais l’institution. D’un côté, les domaines d’examen miment l’agencement des départements fédéraux. De l’autre, les centres de compétences regroupent les auditeurs par spécialité (révision, spécialistes IT, évaluateurs…). En même temps, le CDF emménage dans ses nouveaux quartiers au 45 de la Monbijoustrasse qui accueillait par le passé l’Union suisse du commerce de fromage.
1999 : Les comptes de l’affaire Bellasi
Après les détournements d’argent de l’ex-comptable des services de renseignements militaires Dino Bellasi, le Conseil fédéral charge le CDF d’analyser les opérations de paiement au Département de la défense, de la protection, de la population et des sports. La gestion financière du Département a besoin d’être professionnalisée. Plus de 120 mesures sont ainsi proposées pour améliorer les paiements et appliquer le principe des quatre yeux.
1998 : Un organe suprême de surveillance financière
Les leçons de la débâcle de la CFP inspirent une nouvelle version de la LCF. Le Conseil fédéral livre le 22 juin 1998 un message au Parlement pour renforcer institutionnellement le CDF. Ce dernier fixe seul son programme d’audit. Il peut refuser des demandes d’audits qui menacent la réalisation de ce programme. Son champ d’activités s’étend aux entreprises où la Confédération a des parts de plus de 50 %. Enfin, la politique de communication et en matière de personnel est laissée à son directeur. Le Parlement approuve cette révision. Le 19 mars 1999, le CDF devient «l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière», uniquement soumis à la loi et à la Constitution.
1994 : Le CDF renforce sa loi
Dans le tumulte politique des années 1990 et la logique des standards internationaux de l’INTOSAI, le CDF initie un projet de révision partielle de sa propre loi auprès de la DélFin. La proposition obtient le soutien des commissions des finances et le Conseil fédéral est mandaté de rédiger un projet. Le 7 octobre 1994, le Parlement approuve pour l’essentiel cette révision. L’indépendance du CDF est renforcée. Il est un organe externe suprême de surveillance financière. Chaque année, il établit son programme d’audit de manière indépendante et publie un rapport d’activités. Les critères de révision incluent désormais l’efficacité. Enfin, à l’instar de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, la BNS est désormais exclue du périmètre d’audit du CDF. Par contre, les CFF sont dorénavant inclus dans ce périmètre.
1970 : Moderniser le CDF
En mai, le CDF se réorganise. Dès 1968, la nouvelle loi a en effet provoqué une hausse des vérifications. 87 % de son temps, le CDF contresigne les enregistrements dans le Compte d’Etat et les ordres de paiement ou de virement avant qu’ils ne soient faits par l’administration. Les révisions sur site l’occupent donc trop peu. La DélFin s’en inquiète et commande un rapport d’expert au professeur Rudolf Probst. Ce dernier recommande de déléguer plus de tâches hors du CDF aux échelons inférieurs de contrôle, de créer des nouvelles divisions et de professionnaliser son personnel. Dans la foulée, deux divisions apparaissent sur l’organigramme du CDF : «Affaires militaires et acquisitions» et «Subventions fédérales et constructions». En juillet 1972, son personnel reçoit la première édition du manuel de révision.
1967 : Une loi pour le CDF
Le 28 juin 1967, le Parlement approuve la Loi sur le Contrôle fédéral des finances (LCF). Sa mission est de seconder l’Assemblée fédérale dans sa haute surveillance financière et le Conseil fédéral dans sa surveillance de l’administration. Le CDF s’assure de «la juste application du droit, de l’emploi efficace et ménager des fonds et de l’exactitude des écritures comptables». Adminitrativement, il reste une division du Département fédéral des finances et des douanes. Son autonomie croît et sa relation avec le Parlement se renforce. Son directeur est nommé par le Conseil fédéral et doit être confirmé par la DélFin du Parlement. Aussi nommé par l’exécutif, le secrétaire de la DélFin et des commissions des finances est rattaché au CDF. L’effectif du personnel est fixé par le Conseil fédéral après consultation de la DélFin. Le champ de la surveillance financière s’étend aux subventions, achats et constructions. En revanche, les CFF ne font pas partie du portefeuille, comme la Caisse nationale d’assurance.
1956 : L’existence du CDF nécessite une loi
Sur demande d’Armin Jeker, directeur du CDF, le professeur de droit à l’Université de Berne, Rudolf Probst, livre un rapport sur l’institution, son organisation et ses méthodes. Ce rapport rejette d’emblée l’idée d’une Cour des comptes, faute d’efficacité. Mais il propose d’ancrer les activités du CDF dans une loi, et non dans un règlement. La limite des compétences entre le CDF et les organes de contrôle des départements est floue. Elle conduit à des chevauchements. Le CDF doit pouvoir proposer ses solutions directement au Conseil fédéral. Cette nouvelle organisation suppose une hausse des effectifs. Passé devant les commissions des finances et le DFF, le rapport ne connaît aucune suite et n’est pas publié.
1953 : L’Organsiation internationale des contrôles des finances
A Cuba, l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) est fondée en novembre 1953. Le CDF y adhère au début
des années 1970.
1939 : Des réviseurs de guerre
Le 26 septembre 1939, le Conseil fédéral met en place un révisorat dédié à l’économie de guerre. Il s’agit d’une nouvelle section du CDF qui restera en place durant toutes les hostilités.
1924 : Déménagement
Le Département des finances et des douanes s’installe au Bernerhof, tout comme le CDF.
1918 : Les révisions ont pris du retard
Le CDF est touché par l’épidémie de grippe. Elle occasionne plus de 500 jours d’absence au sein de son personnel. Ce dernier terminera la révision des comptes avec deux ans de retard, au grand dam du Parlement.
1907 : Nouvelle répartition du travail
A la création de la Banque nationale suisse (BNS), le CDF se voit décharger de ses activités de contrôle et de sa responsabilité en matière de garde et d’administration du portefeuille des titres de la Confédération.
1903 : Travailler de concert avec le Parlement
Le 24 février 1903, le premier règlement du CDF entre en vigueur. Issu d’un projet du Département des finances et des douanes du 29 novembre 1900, ce texte subit un remaniement conjoint du Conseil fédéral et du Parlement. Placé sous la haute surveillance du Département, le périmètre de révision du CDF trouve un ancrage légal. Surtout, le CDF peut «parler» au Parlement. Le principe d’une institution à cheval entre un contrôle administratif et un contrôle parlementaire naît depuis cette date. Le CDF est ainsi tenu de livrer sur demande ses informations aux commissions des finances. Enfin, ces dernières reçoivent aussi l’aide du personnel du CDF.
1894 : Changement sur le bottin
Sur l’annuaire fédéral, le Bureau du contrôle est remplacé par «Contrôle des finances».
1877 : L’ancêtre du CDF
Le 19 février 1877, le Conseil fédéral établit un règlement pour le Bureau du contrôle, alors logé au Département des finances et des péages. Ce Bureau est l’ancêtre du CDF. En réalité, sa création est une réorganisation interne motivée par des travaux de vérification de la taxe militaire et de révision suite au passage de l’instruction de l’infanterie à la Confédération. Le choix des vérifications reste d’ailleurs sous influence du chef du Département qui a le droit de donner des instructions. Ex-adjoint de la Section des finances du même Département, Edmond de Grenus dirige le Bureau du contrôle. Trois employés du Bureau font le même trajet, un seul collaborateur vient de l’extérieur du Département. Un an plus tard, l’adjoint d’Edmond de Grenus arrive de la révision du Commissariat supérieur des guerres. Il s’appelle Gustav Pillichody et deviendra plus tard le troisième directeur du Bureau du contrôle.
Les premiers employés du Bureau du Contrôle
1852 : Un réviseur pour les comptes fédéraux
Le règlement du personnel de l’AFF entre en vigueur le 1er janvier 1852. On y trouve la mention d’un poste permanent de réviseur des comptes.