L'essentiel en bref
L’Association suisse de normalisation (SNV) défend les intérêts de la Suisse dans le domaine de la normalisation au niveau international pour le compte de la Confédération, laquelle est représentée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Elle est l’interlocutrice de référence pour les milieux intéressés. Réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 11 millions de francs, elle dispose de réserves d’un montant de plus de 7 millions de francs. Elle est indemnisée par le SECO à hauteur d’environ 1,9 million de francs par année en vertu d’un contrat datant de 1997. Responsable de la gestion de plus de 26 500 normes, elle est représentée au sein de nombreux organes de normalisation nationaux et internationaux et en dirige certains. Elle réalise par ailleurs un chiffre d’affaires commercial avec des tiers en vendant des normes et en organisant des formations.
Dans le cadre d’un audit, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné l’utilisation des fonds par la SNV, de même que le compte rendu de son activité et la surveillance exercée par le SECO. Il a constaté des lacunes au niveau de la qualité et de la traçabilité des décomptes ainsi qu’au niveau de la surveillance financière exercée par le SECO sur la SNV. Il a relevé en outre que le contrat qui lie la SNV et le SECO devait être révisé.