L'essentiel en bref
En Suisse, la Suva, les inspections cantonales de travail, l’inspection fédérale du travail et des organisations spécialisées sont actives dans le domaine de la prévention des accidents et maladie professionnels. Ces organes d’exécution sont entre autres chargés de contrôler que les employeurs prennent les mesures prescrites par la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et par son ordonnance d’application. La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) a pour mission de coordonner les domaines de compétences de ces organes d’exécution et leurs tâches. La CFST conclut à cet effet des conventions et catalogues de prestations avec les organes concernés. Le volume financier annuel des prestations convenues est de l’ordre de 123 millions de francs. Le financement est assuré par des suppléments de primes d’assurance accidents et maladies professionnels payés par les employeurs à la Suva et aux assureurs privés. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné si la surveillance exercée par la CFST sur l’exécution des conventions de prestations est adéquate.
Le CDF arrive à la conclusion que les conventions de prestations, ainsi que la procédure de contrôle appliquée par la CFST présentent des lacunes. L’absence d’exigences qualitatives sur la stratégie d’intervention des organes d’exécution d’une part, et de mesures correctives en cas de défaillance de ces organes d’autre part, ne permet pas d’assurer une utilisation efficiente et efficace des moyens alloués.