Relevé de la taxe sur la valeur ajoutée auprès de la vente par correspondance

Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes (aujourd’hui Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières)

L'essentiel en bref

Depuis 2019, toutes les entreprises étrangères de vente par correspondance (VPC) avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 francs sur des petits envois en Suisse sont assujetties à l’impôt et doivent s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Pour les entreprises de VPC étrangères dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 francs, la TVA (impôt sur les importations) n’est, jusqu’à présent, pas prélevée pour les petits envois si son montant est inférieur à cinq francs.