L'essentiel en bref
La Poste Suisse (Poste) est une société anonyme de droit public appartenant à la Confédération. En 2023, elle a dégagé un bénéfice avant intérêts et impôts (EBIT) de 323 millions de francs sur un chiffre d’affaires de 7072 millions de francs. La loi et l’ordonnance sur la poste lui confient les mandats de service universel dans les domaines des services postaux et des services de paiement. Selon la loi sur la poste, la Poste a le droit exclusif de transporter les lettres dont le poids n’excède pas 50 grammes. Elle est autorisée à utiliser l’excédent de revenus (bénéfice) provenant de ce monopole des lettres pour couvrir les coûts du service universel. Une interdiction des subventions croisées lui est imposée pour les prestations ne relevant pas du service universel.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué si le modèle de comptabilité analytique de la Poste était conçu et utilisé de telle sorte qu’aucun transfert de résultat contrevenant à l’interdiction des subventions croisées ne puisse se produire.
Le CDF a audité la comptabilité analytique de certains secteurs d’activité de la Poste. Il en a conclu que le modèle de comptabilité analytique utilisé pour les services postaux était approprié pour garantir le respect du cadre légal. La Poste fournit la preuve du respect de l’interdiction des subventions croisées en conformité avec la loi. Les bases légales relatives au respect de cette interdiction devraient toutefois être simplifiées et reposer sur une approche économique.
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