L'essentiel en bref
Le Contrôle des finances (CDF) a vérifié la mise en oeuvre des quatre recommandations qu’il avait adressées à l’Office fédéral de la justice (OFJ) en 2020 lors de son évaluation de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. L’OFJ avait alors rejeté une recommandation, en avait accepté deux partiellement et une entièrement. Au moment de l’audit de suivi, l’OFJ avait annoncé avoir mis en oeuvre deux recommandations et avait demandé une prolongation de délai jusqu’à fin 2026 pour la dernière. Le présent audit de suivi a porté sur la recommandation entièrement acceptée et sur les points acceptés des deux autres recommandations. De même, le CDF a examiné si une prolongation de délai se justifiait.
Lors de l’évaluation menée en 2020, le CDF avait constaté que, dans le cadre de sa fonction de surveillance, l’OFJ n’était pas informé de manière suffisamment rapide et précise des activités des autorités cantonales d’entraide judiciaire. De même, les informations statistiques relatives aux demandes adressées à l’étranger par les autorités cantonales de poursuite pénale étaient incomplètes. En ce qui concerne la base de données requise pour que l’OFJ puisse exercer sa fonction de surveillance, le CDF avait relevé, lors de son évaluation, que l’OFJ gérait ses dossiers principalement à des fins de correspondance. L’établissement de statistiques pertinentes pour assurer le controlling posait problème sur le plan technique. En outre, l’évaluation du CDF imputait des incohérences au niveau de l’exécution à la principale base légale, à savoir la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Sur la base des dispositions de l’EIMP relatives au droit de recours et à la mise sous scellés, certaines procédures peuvent traîner en longueur. En outre, le droit de recours implique que les personnes concernées soient informées des procédures en cours. L’utilisation stratégique de ces dispositions peut même influencer l’issue d’une procédure.