L'essentiel en bref
Toute personne domiciliée en Suisse peut désormais, si elle le souhaite, ouvrir un dossier électronique du patient (DEP). Ce dossier est destiné à contenir des documents relatifs à sa santé, tels le rapport de sortie d’un hôpital, le rapport de suivi du service d’aide et de soins à domicile ou une liste de médication. Tant le titulaire du DEP que les professionnels de la santé auxquels il a expressément accordé un droit d’accès peuvent consulter ces informations à tout moment via une connexion Internet sécurisée.
L’introduction du DEP n’a pas encore rencontré le succès escompté. En 2024, moins de 80 000 personnes avaient ouvert un dossier3. De plus, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux (EMS) ne sont pas encore tous affiliés au DEP, alors qu’ils y sont tenus par la loi depuis, respectivement, 2020 et 2022. Préoccupé par cette situation, le Conseil fédéral a chargé en 2022 l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) de procéder à deux adaptations légales. Il souhaitait tout d’abord mettre rapidement en place un financement transitoire, afin de favoriser le maintien du DEP et d’encourager sa diffusion par les communautés de référence. Le Département fédéral de l’intérieur devait ensuite soumettre la loi fédérale sur le DEP (LDEP) à un examen approfondi. Se fondant sur les résultats de cet examen, le Conseil fédéral a décidé de lancer une révision de la LDEP, qui devrait être soumise au Parlement en 2025.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné si la réorientation du DEP, telle qu’elle est prévue dans le projet de révision de la LDEP, favorisera la réalisation de l’objectif défini. Il a conclu qu’au moment de la consultation des offices en janvier 2025, les documents présentant la révision n’étaient pas encore assez étayés pour permettre au Conseil fédéral et au Parlement de prendre une décision en toute connaissance de cause. Des éléments essentiels faisaient défaut, de sorte qu’il s’avérait impossible d’évaluer l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des mesures et leurs répercussions sur le système de santé. Le CDF a communiqué les conclusions de son examen aux services compétents avant même la fin de la consultation ordinaire des offices.
Le CDF a identifié plusieurs éléments montrant que le positionnement du DEP reste flou. Poursuivre le projet sans davantage de précisions comporterait donc plusieurs risques : une solution transitoire s’avérerait par trop coûteuse et, au lieu de contribuer à réduire les coûts de la santé, le projet engendrerait des charges supplémentaires considérables pour les institutions de santé. Tel qu’il est conçu, le projet de DEP risque de n’avoir qu’une utilité limitée faute de numérisation de bout en bout des processus et de s’avérer incompatible avec des systèmes ultérieurs. Afin d’éviter ces risques, l’OFSP ne devrait pas poursuivre le développement du DEP avant que le programme DigiSanté soit suffisamment avancé pour déterminer s’il sera possible d’intégrer automatiquement des données dans le DEP et, si oui, comment. On parviendrait ainsi à une solution intégrée et efficace.