L'essentiel en bref
En 2018, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a vérifié l’efficacité du contrôle du transfert de matériel de guerre au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). L’audit a débouché sur plusieurs recommandations et le CDF a notamment invité le Conseil fédéral à publier sous une forme appropriée les décisions de principe sur la pratique d’interprétation de la loi fédérale sur le matériel de guerre, une mesure visant à garantir la transparence et la sécurité juridique. En février 2021, le CDF a contrôlé la mise en oeuvre de trois recommandations dans le cadre d’un audit de suivi qui ne lui a pas permis de se prononcer sur l’application de la recommandation relative à la loi fédérale sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral n’ayant pris aucune décision de principe sur une demande d’exportation de matériel de guerre entre juin 2018 et l’audit de suivi.
L’audit de suivi faisant l’objet du présent rapport a de nouveau concerné la mise en oeuvre de cette recommandation. En raison de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions de principe depuis février 2022, qu’il a immédiatement publiées dans un communiqué de presse, sauf s’il prévoyait de les intégrer dans l’ordonnance sur le matériel de guerre.
En cela, la recommandation émise est entièrement appliquée.