L'essentiel en bref
Adoptée début 2017, la motion 16.4011 « Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle » demande au Conseil fédéral de veiller à ce que les entreprises n’aient pas à fournir les mêmes données et informations à différentes autorités. Signée la même année par la Suisse, la Déclaration de Tallinn postule le principe « une fois pour toutes » (once-only principle). L’utilisation multiple de données déjà saisies doit réduire la charge des entreprises et des citoyens.