Mise en œuvre du régime de retraite des magistrats

Chancellerie fédérale, Tribunal fédéral

L'essentiel en bref

La loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats et l’ordonnance correspondante fixent les traitements à accorder aux magistrats de la Confédération pendant et après leurs fonctions. Sont considérés comme tels les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les juges fédéraux.