L'essentiel en bref
Au sein de l’administration fédérale, certains soumissionnaires posent régulièrement problème dans le cadre des relations contractuelles. La possibilité d’agir contre de tels soumissionnaires est une nouveauté de la loi révisée sur les marchés publics (LMP). Les art. 44 et 45 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) s’est intéressé à la manière dont les différents services d’achat de la Confédération mettent en œuvre ces bases légales.