L'essentiel en bref
L’art. 386 du code pénal suisse constitue la base pour les aides financières de la Confédération qui soutiennent les mesures préventives visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance. Au moment de l’audit, les quatre unités administratives susmentionnées s’appuient sur cette base légale pour accorder des subventions dans sept domaines. Pour chacun de ces domaines, le Conseil fédéral édicte une ordonnance qui fixe quels objectifs, contenus et types de mesures de prévention seront soutenus. En 2024, les quatre unités administratives ont approuvé 168 demandes et accordé des subventions pour un total de près de 13,2 millions de francs.
Le Contrôle fédéral des finances a examiné l’octroi des subventions. Il est parvenu à une appréciation globale positive. Des changements s’avèrent toutefois nécessaires au sein de certaines unités administratives, ainsi que dans la collaboration entre les quatre unités.