L'essentiel en bref
En 2024, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a encaissé environ 30 milliards de francs au titre de l’impôt fédéral direct (IFD), soit 36 % des recettes brutes de la Confédération. L’IFD est prélevé par les cantons, auxquels reviennent 21,2 % de ces quelque 30 milliards de francs. La division Surveillance cantons de l’AFC est coresponsable de garantir l’exécution conforme à la loi et uniforme de l’IFD.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné si la division Surveillance cantons de l’AFC exerce avec efficacité sa compétence de surveillance des 26 cantons. En tant qu’organe de surveillance technique, cette division est la seule autorité fédérale à pouvoir vérifier le contenu des taxations de l’IFD réalisées par les cantons. Les 26 contrôles cantonaux des finances (CCF) sont responsables de surveiller sur le plan financier la perception de l’IFD et la transmission correcte de la part de 78,8 % qui revient à la Confédération. Le CDF n’a aucune compétence d’audit à cet égard. La haute surveillance est exercée par l’AFC.
Dans l’ensemble, l’AFC dispose de bons instruments de surveillance. Cependant, elle ne les utilise pas encore de manière assez rigoureuse, notamment dans des situations où un canton n’exécute pas uniformément la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), risquant ainsi de provoquer des pertes de recettes fiscales importantes.