L'essenziale in breve
Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté l’ordonnance (EU) n° 515/2014 visant à créer le Fonds pour la sécurité intérieure (ISF) pour la période 2014–2020. Le ISF se compose des volets ISF-Frontières et ISF-Police, bien que seul le ISF-Frontières a été décrit comme pertinent par la Commission européenne. Avec l’association Schengen/Dublin, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements du cadre juridique de Schengen/Dublin. Ainsi, la Suisse est tenue de reprendre l’ordonnance (EU) n° 515/2014 comme développement de l’acquis de Schengen et de participer au Fonds (ISF-Frontières).