L'essenziale in breve
Depuis mi-décembre 2014, l’office de gestion des fonds de compensation AVS/AI/APG (ci-après « compenswiss ») applique les règles du droit des marchés publics dans les domaines de la gestion immobilière, de l’informatique et des prestations d’exploitation, alors que l’établlssernent n’est pas soumis à la loi sur les marchés publics (LMP).