L'essenziale in breve
Le CDF évoque ce rapport PA 10092 (septembre 2010) dans le cadre de l’enquête administrative menée en 2016:
«Le mandat d’audit 10092 concernait entre autres le domaine de la navigation en haute mer. Ce domaine a été qualifié dans ce rapport comme étant «géré de manière appropriée et professionnelle». Considéré aujourd’hui, ce jugement se fonde sur un examen trop superficiel qui n’a en particulier pas pris en compte le contexte économique de la navigation en haute mer.»
Comme l’indique le « Message concernant un crédit supplémentaire destiné à honorer des cautionnements de la Confédération aux navires de haute mer» du 16 mai 2017, l’enquête administrative a mis à jour «de possibles irrégularités», qui ont conduit en été 2016 au dépôt d’une plainte pénale. Ces irrégularités n’ont été observables qu’après la période d’audit de l’époque.
On peut également lire dans le message:
«Dans son rapport sur la gestion des affaires à l’OFAE, le CDF constate ceci:
- les procédures n’étaient régies que par un règlement informel (jusqu’en 2013),
- une seule personne cumulait toutes les fonctions essentielles (jusqu’en 2012),
- le système de contrôle interne était défaillant,
- l’encadrement et le contrôle des armateurs n’étaient pas adéquats compte tenu des risques,
- des éléments pertinents pour le processus décisionnel n’ont pas été archivés de façon rigoureuse,
- les demandes de nouveaux cautionnements, de refinancement et de sursis de paiement des amortissements ont fait l’objet d’un contrôle certes systématique, mais peu critique,
- la pratique d’octroi de cautionnements était trop généreuse.»
Par ailleurs, pour des raisons d’indépendance, aucune des personnes ayant participé à l’audit de 2010 n’a été associée d’une manière ou d’une autre à l‘enquête administrative.