Examen des allégements d’impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (« arrêté Bonny »)

Segreteria di Stato dell’economia

L'essenziale in breve

Suite à des incohérences dans l’estimation des allégements d’impôt fédéral direct (IFD), identifiées en 2010 en comparant les données de la péréquation financière fédérale (RPT) avec celles du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le Contrôle fédéral des finances (CDF) a entamé un examen de ce domaine en 2010.