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Valutazione Taxes anticipées d'élimination des déchets - Evaluation du système de contrôle et du rôle de la Confédération

Numero della verifica: 3199

En Suisse, quiconque met sur le marché des produits qui, sous forme de déchets, peuvent être valorisés ou requièrent un traitement particulier, peut se voir contraint à reprendre ces produits après usage. La Confédération peut en outre fixer un objectif en matière de collecte. Lorsque cet objectif n’est pas atteint, elle peut décider d’une interdiction, d’une consigne ou du prélèvement d’une taxe afin de financer la collecte séparée des déchets.