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Pubblicazioni Informatica

Verifica Programme Gestion nationale des données - Office fédéral de la statistique

Numero della verifica: 21156

Adoptée début 2017, la motion 16.4011 « Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle » demande au Conseil fédéral de veiller à ce que les entreprises n’aient pas à fournir les mêmes données et informations à différentes autorités. Signée la même année par la Suisse, la Déclaration de Tallinn postule le principe « une fois pour toutes » (once-only principle). L’utilisation multiple de données déjà saisies doit réduire la charge des entreprises et des citoyens.

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