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Verifica Examen des allégements d’impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (« arrêté Bonny »)

Numero della verifica: 11406

Suite à des incohérences dans l’estimation des allégements d’impôt fédéral direct (IFD), identifiées en 2010 en comparant les données de la péréquation financière fédérale (RPT) avec celles du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le Contrôle fédéral des finances (CDF) a entamé un examen de ce domaine en 2010.