Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a attest\u00e9 de la conformit\u00e9 des comptes f\u00e9d\u00e9raux de 2016. Il a recommand\u00e9 leur approbation aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Pour les auditeurs du CDF, la tenue de ces comptes f\u00e9d\u00e9raux est bonne. Plusieurs dossiers sont n\u00e9anmoins susceptibles de les impacter.<\/p>\n\n\n\n
Publi\u00e9 ce jour, le rapport d\u2019audit d\u00e9taill\u00e9 sur le compte d\u2019Etat de la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9sulte d\u2019un important travail de collaboration entre le CDF et ses partenaires de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. En 2016, le bilan du compte d\u2019Etat s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 106 843 millions de francs. On lit 65 877 millions de revenus pour 64 891 millions de charges. S\u2019ajoute encore un r\u00e9sultat financier n\u00e9gatif de 1352 millions et un revenu extraordinaire de 300 millions. Le compte de r\u00e9sultats affiche ainsi 66 millions de d\u00e9ficit. Organe de r\u00e9vision, le CDF a attest\u00e9 de la conformit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de ces comptes.<\/p>\n\n\n\n
Les travaux men\u00e9s par le CDF ont aussi permis de confirmer sans r\u00e9serve l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Ce syst\u00e8me de contr\u00f4le contribue \u00e0 \u00e9tablir des comptes de qualit\u00e9. L\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) et les autres unit\u00e9s administratives audit\u00e9es ont r\u00e9alis\u00e9 des efforts pour am\u00e9liorer la pr\u00e9sentation et la fiabilit\u00e9 des \u00e9tats financiers. L\u2019AFF a mis en \u0153uvre les recommandations du CDF. Deux le seront pour l\u2019exercice 2017.<\/p>\n\n\n\n
Pour m\u00e9moire, les comptes 2016 ont \u00e9t\u00e9 grev\u00e9s par 483 millions de charges exc\u00e9dentaires. C\u2019est le r\u00e9sultat d\u2019une modification l\u00e9gislative voulue par le Parlement. Depuis fin septembre 2016, cette modification contraint l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \u00e0 d\u00e9compter ou \u00e0 rembourser les int\u00e9r\u00eats moratoires pris sur l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. En outre, une provision de 215 millions a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour tenir compte de l\u2019exposition risqu\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les cautionnements maritimes.<\/p>\n\n\n\n
Les effets de deux autres dossiers restent encore incertains pour le m\u00e9nage f\u00e9d\u00e9ral. Le premier concerne la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) dans le cadre de la redevance pour la r\u00e9ception des programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. Une proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourrait contraindre la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 rembourser r\u00e9troactivement la TVA \u00e0 tous les assujettis \u00e0 cette redevance.<\/p>\n\n\n\n
Le second dossier tient au financement des mesures d\u2019accompagnement en cas d\u2019accord de libre-\u00e9change agroalimentaire dans le cadre de l\u2019Organisation mondiale du commerce et\/ou de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ce financement repose sur des droits de douanes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l\u2019importation de produits agricoles et de denr\u00e9es alimentaires. Fin 2016, ce fonds s\u2019\u00e9levait \u00e0 plus de 4628 millions et n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Les effets d\u2019une ouverture du march\u00e9 font l\u2019objet d\u2019une analyse afin de dire s\u2019il est opportun de prolonger ce financement, limit\u00e9 en principe au 31 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n\n\n\n