Inform\u00e9 par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale le 23 janvier 2018, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a sommairement examin\u00e9 l\u2019id\u00e9e de constituer une provision de deux milliards de francs \u00e0 la charge du compte de financement 2017 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Un premier examen de cette op\u00e9ration montre qu\u2019elle r\u00e9pond \u00e0 une volont\u00e9 politique claire du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle s\u2019inscrit dans le prolongement de la motion d\u00e9pos\u00e9e par le Conseiller aux Etats Peter Hegglin, qui demande d\u2019\u00e9tablir les comptes de sorte qu’ils rendent une image conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Il s\u2019agit de corriger la pratique actuelle qui veut que le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit \u00e9tabli selon le principe du cash, soit les encaissements et les d\u00e9penses. Le CDF n\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce changement de la l\u00e9gislation qui constituerait une harmonisation avec les cantons. Il simplifierait \u00e9galement la pr\u00e9sentation des comptes f\u00e9d\u00e9raux qui distinguent aujourd\u2019hui un compte de r\u00e9sultats prenant en compte les provisions et, d\u2019autre part un compte financier et un budget qui les ignorent.<\/p>\n\n\n\n
Le CDF constate cependant qu\u2019en l\u2019\u00e9tat la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit que le compte financier est \u00e9tabli sur une base cash et ne saurait comprendre une provision. Cette question fera l\u2019objet d\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e dans le cadre de l\u2019audit des comptes 2017.<\/p>\n\n\n\n
Aucun renseignement suppl\u00e9mentaire ne sera donn\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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