La TVA constitue la principale source de recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En 2015, les 361\u00a0000 contribuables ont vers\u00e9 \u00e0 l’\u00c9tat quelque 22,5 milliards de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a con\u00e7u la r\u00e9forme 2010 de la TVA dans l’intention de simplifier l\u2019imposition sans modifier les recettes fiscales. Ainsi, le chiffre d’affaires maximum a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 dans le cadre de la m\u00e9thode des taux de la dette fiscale nette de trois \u00e0 cinq millions de francs. Par ailleurs, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer le droit des contribuables en mati\u00e8re proc\u00e9durale. Par exemple, les contr\u00f4les fiscaux ont d\u00e9sormais un caract\u00e8re d\u00e9finitif, le d\u00e9lai de prescription absolu a \u00e9t\u00e9 raccourci de 15 \u00e0 10 ans et le droit p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9. Enfin, la r\u00e9forme visait \u00e0 instaurer des all\u00e9gements administratifs en faveur des entreprises. Le Parlement a cependant renonc\u00e9 \u00e0 introduire d’autres simplifications telles que le taux unique ou la suppression d\u2019exceptions.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","audit_category":[43],"audit_type":[100],"class_list":["post-6105","audit","type-audit","status-publish","hentry","audit_category-finances-publiques-et-impots","audit_type-evaluation"],"acf":{"audit_lang":[{"lang":"d"}],"audit_numbers":[{"audit_number":"15469"}],"audit_office":[7939],"audit_office_text":"","audit_date":"20170511","bgo":false,"keywords":"La TVA, source de recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, contribuables, la r\u00e9forme 2010 de la TVA, mesures, contr\u00f4les fiscaux, le d\u00e9lai de prescription, droit p\u00e9nal, le taux unique","audit_office_local":""},"yoast_head":"\n