Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour mener les proc\u00e9dures amiables avec les \u00c9tats partenaires pour les doubles impositions des personnes physiques et morales. Ces proc\u00e9dures fond\u00e9es sur les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 \u00e9liminer toute imposition contraire \u00e0 la convention concern\u00e9e. La demande initiale d\u2019engager une telle proc\u00e9dure doit \u00e9maner de la personne assujettie. Les proc\u00e9dures amiables en cours portent sur une substance fiscale (base sur laquelle la taxation s\u2019applique) de 8 milliards de francs. L\u2019analyse des proc\u00e9dures men\u00e9es \u00e0 terme montre qu\u2019environ un quart de ce montant est imposable dans l\u2019\u00c9tat partenaire. En raison des travaux men\u00e9s en mati\u00e8re politique et fiscale, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le nombre des proc\u00e9dures amiables engag\u00e9es affiche une nette hausse depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","audit_category":[43],"audit_type":[52],"class_list":["post-6023","audit","type-audit","status-publish","hentry","audit_category-finances-publiques-et-impots","audit_type-audit-fr"],"acf":{"audit_lang":[{"lang":"d"}],"audit_numbers":[{"audit_number":"17453"}],"audit_office":7936,"audit_office_text":"","audit_date":"20190304","bgo":false,"keywords":"l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les proc\u00e9dures amiables, les \u00c9tats partenaires, les doubles impositions, les conventions contre les doubles impositions (CDI)","audit_office_local":""},"yoast_head":"\n