En Suisse, l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures est une t\u00e2che conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons : les cantons sont comp\u00e9tents pour la planification, la construction et l\u2019exploitation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 leur financement en accordant des contributions \u00e0 la construction couvrant 35 % des co\u00fbts imputables. L’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) est charg\u00e9 de l\u2019octroi de ces subventions.<\/p>\n\n\n\n
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a examin\u00e9 si l\u2019OFJ octroie les contributions \u00e0 la construction conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales et aux principes de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9, et si les \u00e9tablissements subventionn\u00e9s r\u00e9pondent aux exigences de l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures. Il conclut que l\u2019OFJ interpr\u00e8te les prescriptions en vigueur de mani\u00e8re trop extensive et que l\u2019efficacit\u00e9 des subventions n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n Places de d\u00e9tention<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n \u00c9tablissements p\u00e9nitentiaires<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n Taux d\u2019occupation en\u00a0%<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n Millions de francs de contributions \u00e0 la construction par ann\u00e9e<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n \n <\/div>\n<\/section>\n\n\n\n\n Toutes les parties concern\u00e9es connaissent les prescriptions et les exigences applicables \u00e0 l\u2019octroi des subventions et les respectent.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/li>\n Les documents d\u00e9terminants ne pr\u00e9cisent ni les raisons pour lesquelles une surface minimale de 12\u00a0m\u00b2 est prescrite en Suisse pour les cellules individuelles des nouvelles constructions ni les objectifs poursuivis par cette exigence.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/li>\n Les autorit\u00e9s ne disposent ni d\u2019objectifs mesurables ni d\u2019un reporting appropri\u00e9. Par ailleurs, aucun m\u00e9canisme de suivi ne permet de v\u00e9rifier si les subventions sont utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur affectation. Les remboursements en cas d\u2019utilisation non conforme reposent sur les d\u00e9clarations spontan\u00e9es des \u00e9tablissements et demeurent rares.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/li>\n <\/ul>\n Les forfaits actuellement en vigueur sont obsol\u00e8tes. Ils ne tiennent pas compte de l\u2019\u00e9volution des m\u00e9thodes d\u2019ex\u00e9cution ni des d\u00e9veloppements techniques.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/li>\n La pratique actuelle en mati\u00e8re de subventions ne correspond pas toujours au but de la subvention. Ainsi, l\u2019OFJ soutient \u00e9galement des mesures de remise en \u00e9tat ou des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques qui n\u2019am\u00e9liorent pas directement les conditions de l\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/li>\n Les d\u00e9tenus fournissent \u00e9galement, contre r\u00e9mun\u00e9ration, des prestations li\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019entretien. Toutefois, les co\u00fbts factur\u00e9s \u00e0 ce titre peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 cinq fois les montants effectivement vers\u00e9s aux d\u00e9tenus comme r\u00e9mun\u00e9ration du travail fourni. La directive de calcul contrevient, sur ce point, \u00e0 la loi sur les subventions.<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/li>\n <\/ul>\n <\/div>\n \n <\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","audit_category":[82],"audit_type":[123],"class_list":["post-45023","audit","type-audit","status-publish","hentry","audit_category-justice-et-police","audit_type-audit-de-subventions"],"acf":{"audit_lang":null,"audit_numbers":[{"audit_number":"25208"}],"audit_office":[7915],"audit_office_text":"","audit_date":"20260622","bgo":false,"keywords":"","audit_office_local":"OFJ"},"yoast_head":"\n7404<\/h2>\n
90<\/h2>\n
94,5<\/h2>\n
37<\/h2>\n
\n R\u00e9sultats principaux <\/h2>\n \n
\n
Les prescriptions sont respect\u00e9es<\/h3>\n
La taille des cellules subventionn\u00e9es d\u00e9passe les exigences minimales europ\u00e9ennes<\/h3>\n
Aucune mesure concr\u00e8te de l\u2019efficacit\u00e9<\/h3>\n
\n
Les indemnisations forfaitaires ne sont possibles que de mani\u00e8re limit\u00e9e<\/h3>\n
Les prescriptions sont interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re trop extensive<\/h3>\n
Les prestations propres factur\u00e9es d\u00e9passent largement les co\u00fbts effectifs<\/h3>\n