La Suisse fait usage de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de d\u00e9roger \u00e0 la clause de traitement de la nation la plus favoris\u00e9e. Elle octroie unilat\u00e9ralement des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires aux pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire au titre du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rences (SGP). Le SGP soutient les objectifs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui visent \u00e0 permettre aux pays en d\u00e9veloppement de b\u00e9n\u00e9ficier de la croissance du commerce international par un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel aux march\u00e9s des pays industrialis\u00e9s. La Suisse alloue \u00e0 ces pays des all\u00e8gements partiels ou totaux sur une s\u00e9lection de positions tarifaires. Le SGP suisse se distingue du SGP de l\u2019Union europ\u00e9enne qui soumet l\u2019octroi de pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires sp\u00e9ciales \u00e0 des exigences de durabilit\u00e9. En application d\u2019une d\u00e9cision minist\u00e9rielle de l\u2019OMC, la Suisse met depuis 2007 les pays moins avanc\u00e9s (PMA) au b\u00e9n\u00e9fice de franchise de droits et sans contingent (FDSC). En 2023, les exon\u00e9rations de droit de douane s\u2019\u00e9levaient \u00e0 56 millions de francs pour les pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire et \u00e0 92 millions de francs pour les PMA. Apr\u00e8s la suppression par la Suisse en 2024 des droits de douane sur les produits industriels, le volume des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires est pass\u00e9 de 148 \u00e0 78 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 fin janvier 2025 la liste des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit douze ans apr\u00e8s sa derni\u00e8re r\u00e9vision.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a examin\u00e9 la plus-value, l\u2019utilisation et la coh\u00e9rence des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires avec les engagements suisses en mati\u00e8re de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Les r\u00e9sultats de l\u2019audit rel\u00e8vent une faible utilit\u00e9 des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires unilat\u00e9rales. Leur raison d\u2019\u00eatre a fortement diminu\u00e9 avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Leur plus-value se limite \u00e0 des segments de produits isol\u00e9s. Les exon\u00e9rations ne b\u00e9n\u00e9ficient plus qu\u2019\u00e0 quelques pays en d\u00e9veloppement. Le SGP est principalement utilis\u00e9 par des pays \u00e0 revenu interm\u00e9diaire aux niveaux de d\u00e9veloppement agricole avanc\u00e9s. Le CDF demande une plus grande proactivit\u00e9 du SECO et davantage de transparence et de coh\u00e9rence dans la gestion des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","audit_category":[64],"audit_type":[52],"class_list":["post-43161","audit","type-audit","status-publish","hentry","audit_category-relations-avec-l-etranger","audit_type-audit-fr"],"acf":{"audit_lang":null,"audit_numbers":[{"audit_number":"25481"}],"audit_office":[7945],"audit_office_text":"","audit_date":"20260302","bgo":false,"keywords":"","audit_office_local":"SECO"},"yoast_head":"\n