Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit et de services fiduciaires BDO SA de mener des contr\u00f4les directement aupr\u00e8s de certains b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides pour les cas de rigueur COVID-19 qui pr\u00e9sentaient un risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019abus. En 2023, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a soumis les activit\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9es par BDO \u00e0 un audit et formul\u00e9 \u00e0 cette occasion deux recommandations. Le pr\u00e9sent audit examine la mise en oeuvre desdites recommandations, les conclusions tir\u00e9es des travaux de BDO et l\u2019usage qu\u2019en a fait le SECO. Les recommandations figurant dans l\u2019audit de 2023 du CDF ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre.
Il appara\u00eet clairement que le SECO a examin\u00e9 en d\u00e9tail les infractions ou anomalies document\u00e9es dans le rapport de BDO, en collaboration avec les cantons. Il informe ceux-ci lorsque des entreprises font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de faillite ou ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9es du registre du commerce, mais n\u2019attend pas qu\u2019ils m\u00e8nent des investigations suppl\u00e9mentaires pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu faillite abusive. Ces entreprises ont d\u00e9j\u00e0 commis, en lien avec une autre aide financi\u00e8re COVID-19, un abus av\u00e9r\u00e9, qui n\u2019a toutefois pas pu faire l\u2019objet d\u2019un examen approfondi, faute de coop\u00e9ration de leur part lors des contr\u00f4les. Le risque d\u2019un usage abusif de la faillite, invoqu\u00e9e \u00e0 dessein afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 un contr\u00f4le et de se soustraire \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles demandes de remboursement, est donc d\u2019autant plus grand.
En outre, les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s directement aupr\u00e8s des entreprises ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la conception des aides pour les cas de rigueur pouvait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e : le syst\u00e8me a parfois donn\u00e9 lieu \u00e0 des surindemnisations, en ce sens que des aides vers\u00e9es \u00e0 des entreprises n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 leur survie, ou que des entreprises peu viables ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de prestations. De telles aides ont beau \u00eatre conformes \u00e0 la loi, elles sont en contradiction avec l\u2019objectif vis\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","audit_category":[43],"audit_type":[52],"class_list":["post-42280","audit","type-audit","status-publish","hentry","audit_category-finances-publiques-et-impots","audit_type-audit-fr"],"acf":{"audit_lang":null,"audit_numbers":[{"audit_number":"25453"}],"audit_office":[7945],"audit_office_text":"","audit_date":"20260128","bgo":false,"keywords":"","audit_office_local":"SECO"},"yoast_head":"\n