Le Contr\u00f4le des finances (CDF) a v\u00e9rifi\u00e9 la mise en oeuvre des quatre recommandations qu\u2019il avait adress\u00e9es \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) en 2020 lors de son \u00e9valuation de l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. L\u2019OFJ avait alors rejet\u00e9 une recommandation, en avait accept\u00e9 deux partiellement et une enti\u00e8rement. Au moment de l\u2019audit de suivi, l\u2019OFJ avait annonc\u00e9 avoir mis en oeuvre deux recommandations et avait demand\u00e9 une prolongation de d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 fin 2026 pour la derni\u00e8re. Le pr\u00e9sent audit de suivi a port\u00e9 sur la recommandation enti\u00e8rement accept\u00e9e et sur les points accept\u00e9s des deux autres recommandations. De m\u00eame, le CDF a examin\u00e9 si une prolongation de d\u00e9lai se justifiait.
Lors de l\u2019\u00e9valuation men\u00e9e en 2020, le CDF avait constat\u00e9 que, dans le cadre de sa fonction de surveillance, l\u2019OFJ n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment rapide et pr\u00e9cise des activit\u00e9s des autorit\u00e9s cantonales d\u2019entraide judiciaire. De m\u00eame, les informations statistiques relatives aux demandes adress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale \u00e9taient incompl\u00e8tes. En ce qui concerne la base de donn\u00e9es requise pour que l\u2019OFJ puisse exercer sa fonction de surveillance, le CDF avait relev\u00e9, lors de son \u00e9valuation, que l\u2019OFJ g\u00e9rait ses dossiers principalement \u00e0 des fins de correspondance. L\u2019\u00e9tablissement de statistiques pertinentes pour assurer le controlling posait probl\u00e8me sur le plan technique. En outre, l\u2019\u00e9valuation du CDF imputait des incoh\u00e9rences au niveau de l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la principale base l\u00e9gale, \u00e0 savoir la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP). Sur la base des dispositions de l\u2019EIMP relatives au droit de recours et \u00e0 la mise sous scell\u00e9s, certaines proc\u00e9dures peuvent tra\u00eener en longueur. En outre, le droit de recours implique que les personnes concern\u00e9es soient inform\u00e9es des proc\u00e9dures en cours. L\u2019utilisation strat\u00e9gique de ces dispositions peut m\u00eame influencer l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","audit_category":[82],"audit_type":[52],"class_list":["post-39139","audit","type-audit","status-publish","hentry","audit_category-justice-et-police","audit_type-audit-fr"],"acf":{"audit_lang":null,"audit_numbers":[{"audit_number":"24266"}],"audit_office":[7915],"audit_office_text":"","audit_date":"20250630","bgo":false,"keywords":"","audit_office_local":""},"yoast_head":"\n