En r\u00e9ponse aux irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es lors de l\u2019achat de 100 chars Leopard 1 et \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui se d\u00e9roule actuellement en Allemagne au sujet de l\u2019affaire des pi\u00e8ces de rechange des chars Leopard 2, le conseil d\u2019administration de RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) a mandat\u00e9 en ao\u00fbt 2023 le cabinet d\u2019avocats Niederer Kraft Frey (cabinet NKF) pour mener une enqu\u00eate de grande envergure.
Le fait que le mandat d\u2019enqu\u00eate ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par RUAG MRO, qui est impliqu\u00e9e directement dans l\u2019affaire, est propre \u00e0 faire na\u00eetre un risque de partialit\u00e9. C\u2019est pourquoi la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales (D\u00e9lFin) a charg\u00e9 le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des aspects susceptibles de relever d\u2019agissements frauduleux de la part de RUAG MRO lors des transactions concernant les chars Leopard 1 et 2.
Le CDF a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019appuyer sur l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e actuellement par le cabinet NFK pour r\u00e9pondre aux questions que lui a pos\u00e9es la D\u00e9lFin. Une convention tripartite a \u00e9t\u00e9 conclue entre les parties (CDF, cabinet NFK et conseil d\u2019administration de RUAG MRO) afin de r\u00e9glementer leur collaboration. Cette convention assure notamment au CDF d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 \u00e9troitement dans le r\u00f4le de donneur d\u2019ordre et lui permet de garantir l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le cabinet NKF. De son c\u00f4t\u00e9, le conseil d\u2019administration de RUAG MRO a renforc\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance interne en d\u00e9l\u00e9guant le mandat d\u2019enqu\u00eate \u00e0 la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 d\u2019audit et de gestion des risques. Enfin, le rapport du CDF \u00e0 la D\u00e9lFin offre une grande transparence sur les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, et la proc\u00e9dure choisie permet d\u2019\u00e9viter les doublons et les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
L\u2019enqu\u00eate du cabinet NFK est complexe et durera un certain temps. Il manque encore d\u2019importants fichiers de donn\u00e9es et des entretiens doivent encore \u00eatre men\u00e9s \u00e0 ce sujet avec certaines personnes rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019enqu\u00eate. Ainsi, pour l\u2019heure, en raison d\u2019enjeux juridiques, les donn\u00e9es de la filiale allemande RUAG GmbH n\u2019ont pas pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019informatique (OFIT), mandat\u00e9 pour le traitement des donn\u00e9es, n\u2019a pas pu d\u00e9crypter la totalit\u00e9 des courriels. Les r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s sont donc interm\u00e9diaires et susceptibles de changer. N\u00e9anmoins, il existe, au moment de conclure le pr\u00e9sent rapport,
soit au 23 d\u00e9cembre 2024, suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments laissant soup\u00e7onner des cas de fraude. Ces \u00e9l\u00e9ments impliquent au moins un ancien cadre qui exer\u00e7ait une double fonction dans le groupe, travaillant \u00e0 la fois pour RUAG MRO et pour RUAG GmbH. De graves manquements et d\u00e9faillances organisationnels ont en effet \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au sein de l\u2019ancienne RUAG Holding SA, de RUAG MRO et de RUAG GmbH. Le conseil d\u2019administration de RUAG MRO a pris des premi\u00e8res mesures sur la base des r\u00e9sultats interm\u00e9diaires de l\u2019enqu\u00eate. Le CDF n\u2019en a pas tenu compte dans le pr\u00e9sent rapport.
Selon l\u2019\u00e9valuation du mat\u00e9riel, les dommages financiers r\u00e9sultant des cas connus jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pourraient s\u2019\u00e9lever \u00e0 plusieurs dizaines de millions de francs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une estimation du CDF. Ces pertes potentielles d\u00e9coulent notamment de ventes de mat\u00e9riel r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des prix nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9, de transactions ne se justifiant pas \u00e9conomiquement effectu\u00e9es au d\u00e9triment de l\u2019entreprise, d\u2019\u00e9ventuelles pr\u00e9tentions d\u2019indemnisation pour l\u2019inex\u00e9cution des engagements de livraison ainsi que d\u2019amendes et d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de TVA sur les activit\u00e9s commerciales en Italie. Si l\u2019on prend en compte les co\u00fbts du traitement interne et externe de ces cas et ceux li\u00e9s \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, le dommage financier total est nettement plus \u00e9lev\u00e9, mais non chiffrable.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","audit_category":[39],"audit_type":[52],"class_list":["post-36903","audit","type-audit","status-publish","hentry","audit_category-defense-et-armee","audit_type-audit-fr"],"acf":{"audit_lang":null,"audit_numbers":[{"audit_number":"24192"}],"audit_office":[8046],"audit_office_text":"","audit_date":"20250224","bgo":false,"keywords":"","audit_office_local":"kein"},"yoast_head":"\n