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Le domaine de surveillance du CDF

Le domaine de surveillance s’étend aux instances suivantes:Le domaine de surveillance du CDF

  • L’administration fédérale centrale et décentralisée
  • Les services du Parlement
  • Les bénéficiaires de subventions (par ex. dans le domaine de la construction de routes ou de l’agriculture)
  • Les organismes chargés de l’exécution de tâches publiques (par ex. le Fonds National Suisse)
  • Les entreprises dont la Confédération détient une participation majoritaire
  • Les tribunaux fédéraux (secteur administratif, également soumis à la surveillance du Parlement)

La loi sur le Contrôle des finances exclut explicitement du domaine de surveillance du CDF deux organismes chargés de l’exécution de tâches publiques, à savoir la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA/SUVA) et la Banque nationale suisse (BNS).

Par ailleurs, le CDF exécute également des mandats en tant qu’organe de révision auprès d’organisations internationales (par exemple l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI à Genève). Dans le cadre de son engagement international pour les institutions des Nations Unies, le CDF est également actif au sein du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l’ONU. Enfin, le CDF est membre et organe de révision de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques INTOSAI.

Outre le CDF, d’autres instances de la Confédération sont également chargées de tâches de contrôle. La loi sur le Contrôle des finances prévoit que le CDF harmonise son activité de surveillance avec l’Organe parlementaire de contrôle de l’administration (OPCA). Le CDF coordonne également ses activités avec les inspections des finances internes de l’administration fédérale. De même, il entretient une coopération avec les offices cantonaux de contrôle financier.