Le CDF publie de nouvelles informations concernant les contrôles matériels passés et futurs relatifs au financement de la vie politique. Il s’appuie pour cela sur deux arrêts rendus le 1er mai 2026 par le Tribunal administratif fédéral. En outre, il rend accessibles divers documents à la suite de deux demandes formulées en vertu de la loi sur la transparence.
Dans le cadre de la mission principale du CDF – le contrôle des finances –, la transparence est une pratique courante et profondément ancrée dans son ADN. En conséquence, le CDF publie chaque année la grande majorité de ses rapports d’audit.
Depuis 2022, Le CDF, en tant qu’autorité de contrôle chargée de la transparence du financement de la vie politique, reçoit les déclarations et veille à leur contrôle et à leur publication. Cette mission d’exécution ne relève pas de la loi sur le contrôle des finances, mais de la loi fédérale sur les droits politiques.
Le Tribunal administratif fédéral clarifie l’applicabilité de la loi sur la transparence
En janvier 2024, deux personnes ont demandé l’accès à des rapports d’audit relatifs à des contrôles matériels effectués par le CDF. Le CDF a rejeté ces demandes. Selon lui, les dispositions légales spécifiques en matière de transparence concernant le financement de la vie politique s’opposaient à cet accès. En outre, le CDF a déclaré n’avoir établi aucun rapport d’audit concernant ces contrôles. Il s’est toutefois félicité que le Tribunal administratif fédéral clarifie de manière générale dans quelle mesure cette tâche, étrangère au contrôle des finances, relève de la loi sur la transparence.
Le 1er mai 2026, le Tribunal administratif fédéral a statué que la loi sur la transparence s’applique en principe dans le domaine des dispositions relatives à la transparence du financement de la vie politique. Le CDF met désormais en œuvre cet arrêt et renforce la transparence relative aux contrôles matériel en publiant des informations supplémentaires.
Publication d’informations supplémentaires
Le CDF a ajouté une colonne à la liste des acteurs ayant fait l’objet d’un contrôle matériel. Celle-ci contient toutes les informations factuelles relatives aux contrôles matériels. Il s’agit des informations consignées dans les lettres de clôture correspondantes.
Conformément aux arrêts du Tribunal administratif fédéral, le CDF veillera désormais – pour la première fois à partir du décompte final relatif à la votation du 14 juin 2026 – à ce que les lettres de clôture adressées aux acteurs contrôlés contiennent des informations plus détaillées sur les contrôles et à les intégrer dans la liste publiée. Le CDF renforce ainsi la transparence.
Publication de la correspondance
Depuis l’entrée en vigueur des règles de transparence, le CDF s’est écarté à cinq reprises de la formulation standard dans ses lettres de clôture. Deux personnes ont déposé une demande en vertu de la loi sur la transparence concernant ces lettres ainsi que la correspondance relative au contrôle matériel du financement des partis en 2024 au sein du PLR.Les Libéraux-Radicaux.
Le CDF ne fournira aucune autre information concernant les différents contrôles.