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Accès aux documents selon LTrans Audit de surveillance financière sue le dispositif de la contribution suisse à l'élargissement de l'UE pour la Roumanie

Numéro d'audit: 12476

Sur Ia base du Memorandum d'entente de fevrier 2006 avec Ia Commission européenne et des accords-cadre conclus avec chacun des douze nouveaux pays membres de I'Union européenne (UE), Ia Suisse aura engagé 1,257 milliard au titre de Ia contribution suisse à l'élargissement de I'UE d'ici au 7 décembre 2014.