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Audit Haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite - Office fédéral de la justice

Numéro d'audit: 20236

Les offices des poursuites et les offices des faillites (OPF) jouent un rôle essentiel dans la bonne marche de l’économie. Ils permettent aux créanciers de faire valoir leurs créances auprès des débiteurs dans le cadre d’une procédure d’encaissement par voie juridique. En 2019, environ trois millions d’actes de poursuites ont été notifiés et 16 000 procédures de faillites ouvertes par les plus de 400 OPF opérants en Suisse. Les cantons sont responsables de l’organisation et de la surveillance des OPF. La haute surveillance sur l’application uniforme de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) incombe à l’Office fédéral de la justice (OFJ). Ce dernier dispose d’un poste à mi-temps pour cette mission.