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Audit Rentabilité de la surveillance de la correspondance par télécommunication dans le cadre de procédures pénales - Département fédéral de justice et police

Numéro d'audit: 17649

Pour élucider des délits, les autorités de poursuite pénale (police, ministères publics) ainsi que le Service de renseignement de la Confédération peuvent ordonner différentes mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (service SCPT) sert d’interface entre les autorités de poursuite pénale et les fournisseurs de services de télécommunication (personnes obligées de collaborer, POC). Le service est financé en partie par des émoluments des autorités de poursuite pénale.