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Accès au document selon LTrans Prise de position concernant le respect des critères de désignation par l’autorité compétente « Fonds pour la sécurité intérieure » - Rapport de l’organisme de vérification

Numéro d'audit: 16013

Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté l’ordonnance (EU) n° 515/2014 visant à créer le Fonds pour la sécurité intérieure (ISF) pour la période 2014–2020. Le ISF se compose des volets ISF-Frontières et ISF-Police, bien que seul le ISF-Frontières a été décrit comme pertinent par la Commission européenne. Avec l’association Schengen/Dublin, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements du cadre juridique de Schengen/Dublin. Ainsi, la Suisse est tenue de reprendre l’ordonnance (EU) n° 515/2014 comme développement de l’acquis de Schengen et de participer au Fonds (ISF-Frontières).