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Publications Justice & police

TribunalDans cette section, vous trouverez les audits du CDF en lien avec les questions de justice et police.

Audit Fiabilité des données du registre du commerce - Office fédéral de la justice

Au 1er janvier 2017, plus de 611 000 entreprises étaient inscrites dans l’un des 28 registres du commerce tenus par les cantons. Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale en Suisse doit en effet s’inscrire auprès des autorités si elle remplit les conditions. Au plan national, l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) tient le Registre central électronique du registre du commerce (Zefix) et exerce la haute surveillance sur le travail réalisé par les cantons. Douze emplois temps plein sont à sa disposition pour réaliser cette mission.

Numéro d'audit: 16615

Evaluation Lutte contre la corruption : Evaluation de la mise en œuvre de l’arrêté du Conseil fédéral du 19 octobre 2008 - Conseil fédéral

Une recommandation du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe demandait à la Suisse de renforcer l’échange d’informations, la coordination, la prévention et la sensibilisation des acteurs exposés aux risques de corruption. Pour y répondre, le Conseil fédéral a créé en décembre 2008 le Groupe de travail interdépartemental (GTID) pour la lutte contre la corruption. Ce mandat est limité à dix ans. Le Conseil fédéral se basera sur le rapport d’activité du GTID et sur l’évaluation du Contrôle fédéral des finances (CDF) pour définir la suite de sa politique en matière de lutte contre la corruption.

Numéro d'audit: 17436

Accès au document selon LTrans Prise de position concernant le respect des critères de désignation par l’autorité compétente « Fonds pour la sécurité intérieure » - Rapport de l’organisme de vérification

Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté l’ordonnance (EU) n° 515/2014 visant à créer le Fonds pour la sécurité intérieure (ISF) pour la période 2014–2020. Le ISF se compose des volets ISF-Frontières et ISF-Police, bien que seul le ISF-Frontières a été décrit comme pertinent par la Commission européenne. Avec l’association Schengen/Dublin, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements du cadre juridique de Schengen/Dublin. Ainsi, la Suisse est tenue de reprendre l’ordonnance (EU) n° 515/2014 comme développement de l’acquis de Schengen et de participer au Fonds (ISF-Frontières).

Numéro d'audit: 16013