Vous vous trouvez ici:

Publications Justice & police

TribunalDans cette section, vous trouverez les audits du CDF en lien avec les questions de justice et police.

Audit Haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite - Office fédéral de la justice

Les offices des poursuites et les offices des faillites (OPF) jouent un rôle essentiel dans la bonne marche de l’économie. Ils permettent aux créanciers de faire valoir leurs créances auprès des débiteurs dans le cadre d’une procédure d’encaissement par voie juridique. En 2019, environ trois millions d’actes de poursuites ont été notifiés et 16 000 procédures de faillites ouvertes par les plus de 400 OPF opérants en Suisse. Les cantons sont responsables de l’organisation et de la surveillance des OPF. La haute surveillance sur l’application uniforme de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) incombe à l’Office fédéral de la justice (OFJ). Ce dernier dispose d’un poste à mi-temps pour cette mission.

Numéro d'audit: 20236

Audit Efficacité de la lutte contre la cybercriminalité - Office fédéral de la police

La criminalité numérique a des limites floues, des initiateurs incernables et souvent une dimension internationale. C’est un défi pour les autorités de poursuite pénale. Dans neuf cas sur dix, ces crimes relèvent de la compétence cantonale. Toutefois, l’Office fédéral de la police (fedpol) est essentiel dans cette lutte : comme office central et point de contact international, il apporte son aide aux polices des cantons. De plus, fedpol soutient le Ministère public de la Confédération (MPC) dans ses procédures de cybercrminalité complexe de compétence fédérale.

Numéro d'audit: 19394

Evaluation Entraide judiciaire internationale en matière pénale - Office fédéral de la justice

La criminalité se joue des frontières. Voilà pourquoi les autorités de poursuite pénale font appel à l’entraide judiciaire internationale pour obtenir des preuves localisées à l’étranger. Cette entraide est un enjeu important pour la réputation de la Suisse, notamment au vu de l’importance de sa place financière. Très sollicité par d’autres Etats pour des affaires économiques, notre pays accorde plus souvent l’entraide qu’il ne la sollicite. Ces dernières années, il a reçu en moyenne plus de 2300 demandes par an. Il n’est toutefois pas possible de dire avec précision combien de demandes ont été envoyées par la Suisse, les demandes directes des cantons n’étant pas répertoriées dans les statistiques.

Numéro d'audit: 18293