Drucken

Audit Gestion des rulings fiscaux - Administration fédérale des contributions et Secrétariat d’État aux questions financières internationales

Numéro d'audit: 16463

En Suisse, les contribuables peuvent s'enquérir auprès des autorités des conséquences fiscales d’états de fait spécifiques déterminés. Les autorités fiscales émettent alors des rulings, c’est-à-dire des décisions anticipées – contraignantes et fondées sur le principe de la bonne foi –, dans lesquels elles présentent la manière dont elles appliquent la législation et la pratique ainsi que leur marge d’appréciation dans les états de fait individuels concrets. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné la procédure y relative définie par l'Administration fédérale des contributions (AFC).