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PiècesDans cette section, vous trouverez les audits du CDF en lien avec les questions de finances publiques et fiscales.

Audit Gestion de la procédure amiable - Secrétariat d’État aux questions financières internationales

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour mener les procédures amiables avec les États partenaires pour les doubles impositions des personnes physiques et morales. Ces procédures fondées sur les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter ou à éliminer toute imposition contraire à la convention concernée. La demande initiale d’engager une telle procédure doit émaner de la personne assujettie. Les procédures amiables en cours portent sur une substance fiscale (base sur laquelle la taxation s’applique) de 8 milliards de francs. L’analyse des procédures menées à terme montre qu’environ un quart de ce montant est imposable dans l’État partenaire. En raison des travaux menés en matière politique et fiscale, en Suisse comme à l’étranger, le nombre des procédures amiables engagées affiche une nette hausse depuis des années.

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Numéro d'audit: 17453

Audit Péréquation financière 2019 entre la Confédération et les cantons - Examen du traitement des données par les offices cantonaux et fédéraux

Le volume total de la péréquation financière (RPT) représentera un montant de 5221 millions de francs pour l’année 2019, en hausse de 2,6 % par rapport à l’an passé (5091 millions). Dès 2020, des modifications importantes de la péréquation pourraient intervenir selon les mesures proposées par le Conseil fédéral dans son rapport d’évaluation sur l’efficacité de la RPT. En 2024, des modifications pourraient aussi avoir lieu avec le projet de réforme de l’imposition des entreprises (Projet fiscal 17), qui prévoit, entre autres, la suppression des statuts fiscaux spéciaux pour les personnes morales. Enfin, l’Administration fédérale des finances (AFF) a simulé, sur demande du Contrôle fédéral des finances (CDF), l’impact d’une imposition systématique des banques cantonales sur les paiements compensatoires RPT. Le Département fédéral des finances (DFF) estime qu’il n’y a cependant pas lieu de modifier le régime actuel d’imposition.

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Numéro d'audit: 18076

Audit Rapport détaillé sur la révision du compte 2017 de la Confédération - Administration fédérale des finances

À la fin de l’exercice 2017, le compte de la Confédération affichait un bénéfice de 4736 millions de francs. Ce montant correspond à la différence entre les revenus, qui se sont élevés à 69 698 millions, et les charges, qui ont atteint 66 687 millions. À cela s’ajoutent un résultat financier négatif de -1026 millions de francs et un résultat des participations de 2750 millions. S’établissant à 66 413 millions de francs, les revenus fiscaux représentent 95 % des revenus opérationnels. Les charges opérationnelles proviennent à 79 % du domaine des transferts (52 902 millions de francs) et à 20 % du domaine propre (13 628 millions de francs). Le 1 % restant (157 millions de francs) concerne des apports à des financements spéciaux enregistrés sous les capitaux de tiers.

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Numéro d'audit: 18045

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