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Publications Finances publiques & impôts

PiècesDans cette section, vous trouverez les audits du CDF en lien avec les questions de finances publiques et fiscales.

Audit Mise en œuvre des mesures prises depuis 2008 dans le domaine des subventions - Administration fédérale des finances

L'Administration fédérale des finances (AFF) est chargée par le Conseil fédéral d'examiner périodiquement les subventions de la Confédération (environ 38,8 milliards de francs par année, état à la fin de 2016) pour s’assurer qu'elles sont conformes aux principes de la loi sur les subventions et que les tâches subventionnées sont accomplies de manière économe et efficace. Le Conseil fédéral établit à cet égard un rapport écrit. Jusqu'en 2008, toutes les subventions étaient examinées dans leur intégralité, depuis 2014, les départements font à tour de rôle l'objet d'un rapport annuel dans l'annexe au compte d'État.

Numéro d'audit: 17575

Audit Gestion de la procédure amiable - Secrétariat d’État aux questions financières internationales

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour mener les procédures amiables avec les États partenaires pour les doubles impositions des personnes physiques et morales. Ces procédures fondées sur les conventions contre les doubles impositions (CDI) visent à éviter ou à éliminer toute imposition contraire à la convention concernée. La demande initiale d’engager une telle procédure doit émaner de la personne assujettie. Les procédures amiables en cours portent sur une substance fiscale (base sur laquelle la taxation s’applique) de 8 milliards de francs. L’analyse des procédures menées à terme montre qu’environ un quart de ce montant est imposable dans l’État partenaire. En raison des travaux menés en matière politique et fiscale, en Suisse comme à l’étranger, le nombre des procédures amiables engagées affiche une nette hausse depuis des années.

Numéro d'audit: 17453

Audit Péréquation financière 2019 entre la Confédération et les cantons - Examen du traitement des données par les offices cantonaux et fédéraux

Le volume total de la péréquation financière (RPT) représentera un montant de 5221 millions de francs pour l’année 2019, en hausse de 2,6 % par rapport à l’an passé (5091 millions). Dès 2020, des modifications importantes de la péréquation pourraient intervenir selon les mesures proposées par le Conseil fédéral dans son rapport d’évaluation sur l’efficacité de la RPT. En 2024, des modifications pourraient aussi avoir lieu avec le projet de réforme de l’imposition des entreprises (Projet fiscal 17), qui prévoit, entre autres, la suppression des statuts fiscaux spéciaux pour les personnes morales. Enfin, l’Administration fédérale des finances (AFF) a simulé, sur demande du Contrôle fédéral des finances (CDF), l’impact d’une imposition systématique des banques cantonales sur les paiements compensatoires RPT. Le Département fédéral des finances (DFF) estime qu’il n’y a cependant pas lieu de modifier le régime actuel d’imposition.

Numéro d'audit: 18076