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Audit Mise en œuvre du régime de retraite des magistrats - Chancellerie fédérale, Tribunal fédéral

Numéro d'audit: 21541

La loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats et l’ordonnance correspondante fixent les traitements à accorder aux magistrats de la Confédération pendant et après leurs fonctions. Sont considérés comme tels les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération et les juges fédéraux.