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Texte spécialisé Avis de droit concernant l'art. 76f de la Loi fédérale sur les droits politiques du 18 juin 2021

Le Conseil fédéral propose de désigner le Contrôle fédéral des finances (CDF) pour mettre en œuvre le dispositif légal et les contrôles sur la transparence du financement de la vie politique, ainsi que la publication des informations transmises et des examens réalisés. Le CDF se devait d’éclaircir plusieurs points liés à la question de la publication de ces informations. Raison pour laquelle il a demandé un avis de droit au professeur Markus Müller, de l’Institut de droit public de l’Université de Berne.