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Rapports annuels

Du lancement d'alerte à l'audit participatif

En 2008, les employés de la Confédération n’étaient légalement pas tenus de dénoncer à la justice les crimes qu’ils constataient. Une lacune que les experts du GRECO, une commission du Conseil de l’Europe, ont relevée à l’époque dans leur rapport d’évaluation sur la Suisse.

Pour combler cette lacune, l’Office fédéral de la justice a introduit dès le 1er janvier 2011, en étroite collaboration avec l’Office fédéral du personnel et le Contrôle fédéral des finances (CDF), le nouvel article 22a de la Loi sur le personnel de la Confédération et son obligation de dénoncer les crimes et les délits poursuivis d’office. C’est à cette occasion que le whistleblowing a vu le jour au niveau administratif fédéral. Ce même article a en effet introduit le droit d’annonce pour les autres irrégularités observées par un employé ou une employée de la Confédération. Deux particularités importantes : le lanceur d’alerte de bonne foi est protégé légalement contre tout désavantage sur le plan professionnel et l’annonce doit être faite au CDF.

L’ancrage de cette disposition dans la loi sur le personnel présente malheureusement l’inconvénient qu’elle n’est pas applicable aux personnes engagées selon le Code des obligations, par exemple chez RUAG, à la Poste ou pour une partie du personnel des CFF. Dans tous ces cas, le CDF reçoit volontiers les alertes, les traite confidentiellement mais ne peut pas assurer la protection légale du lanceur d’alerte de bonne foi contre un licenciement abusif.

Depuis 2011, nous observons une croissance constante du nombre d’alertes. En particulier depuis la mise à disposition de notre plateforme informatique www.whistleblowing.admin.ch. C’est désormais le système informatique qui assure le traitement anonyme des alertes. Des annonces qui proviennent d’employés de la Confédération, mais aussi de tiers témoins d’irrégularités.

Pour le CDF, le traitement de ces informations n’est pas simple. Il s’agit de trier et de vérifier sur place et de manière critique si les informations sont plausibles. Certaines annonces peuvent en effet être destinées à nuire à une personne. Identifier ensuite le moment approprié pour déclencher une éventuelle procédure pénale et éviter de l’entraver en donnant l’alerte auprès des auteurs d’une infraction. Dans tous les cas, ne rien faire qui puisse mettre le lanceur d’alerte en danger. Et finalement, ne pas non plus négliger une information qui pourrait par la suite se révéler importante.

Loin de constituer la mise en place d’un « État policier » comme le craignent certains, ce système permet à la population de participer activement à la surveillance de son administration. Et offre également la possibilité de vérifier et peut-être de réfuter certaines accusations.

Des exemples concrets ? Suite à plusieurs annonces, le CDF a examiné la gestion financière de la Police des transports des CFF. Bonne nouvelle pour ces derniers : nous ne sommes pas en présence d’une nouvelle affaire Car Postal. Les erreurs comptables n’ont pas la même ampleur et le transfert de charge s’est fait en faveur et non en défaveur des secteurs subventionnés des CFF. Autre exemple : les marges de RUAG. Suite aux accusations d’un whistleblower rapportées par la presse, RUAG a demandé au CDF de vérifier ses comptes. Cet audit devrait permettre de clarifier définitivement cette question de la rentabilité des ventes de RUAG à la Confédération.

Pour le CDF, cette évolution n’est pas achevée. Les cours des comptes des différents pays ont adopté en 2013 une nouvelle norme qui traite de leurs relations avec la population. On a en effet constaté que l’instauration d’un dialogue entre l’institution de contrôle et le public a un impact positif sur la confiance dans les administrations publiques.

Dans la pure tradition helvétique, nous voulons développer ce dialogue en donnant l’opportunité au public de fournir des contributions ou de participer à notre travail. Nous considérons que nous sommes là pour assurer que l’argent de tous les contribuables soit dépensé de manière efficace et pour éviter les gaspillages. Nous avons un très vaste champ à surveiller. Si vous avez des questions qui vous semblent importantes, des doutes sur la gestion d’une subvention ou d’un projet, adressez-vous à nous (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ! Nous intégrerons ces informations dans nos réflexions et évaluerons l’opportunité de faire un audit dans ce domaine.

Merci à toutes les personnes qui soutiennent notre travail !

Communiqué de presse

Rapport annuel 2018

Renseignements:

Michel Huissoud, directeur du CDF, Tél. 058 463 11 11

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