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Rapports annuels

DocumentNos Rapports annuels résument le résultat de notre travail. Vous trouverez ici nos Rapports annuels depuis 1997.

L’actuelle équipe de direction du Contrôle fédéral des finances (CDF) est aux commandes depuis six ans, le temps d’un premier mandat. A l’heure du bilan, beaucoup d’observations ont été lues et entendues sur la publication des rapports, sur la présence médiatique et les ressources du CDF ou encore, sur le ton de nos publications.

Ces questions formelles sont importantes, c’est le ton qui fait la musique, on l’a bien compris. Elles ont occupé le devant de la scène et beaucoup mobilisé l’attention. La Délégation parlementaire des finances a pris à cet égard une position claire sur la pratique de publication du CDF, en déclarant dans son dernier rapport d’activité : « La Délégation des finances estime que, grâce aux mesures qu’il a mises en œuvre, le CDF a clairement amélioré ses pratiques relatives à l’information et à la publication. (...) La DélFin s’oppose à ce que le CDF limite davantage son autonomie en matière d’information ».

Les questions de forme ayant été ainsi provisoirement liquidées, venons-en au fond. Il a aussi toute son importance. Auditer de manière parfaite des thèmes insignifiants ou ignorer des risques importants est probablement bien plus grave pour les contribuables que le contenu du fil Twitter du CDF.

Alors, qu’avons-nous fait et atteint en six ans ? Quelles priorités nous ont-elles guidées ? Les entreprises publiques ont été notre première priorité. Nous les avons auditées de manière systématique sur trois axes. Le premier pour vérifier que les outils de gouvernance sont en place et fonctionnent correctement. Ce n’était pas le cas pour la gestion de la compliance de RUAG, ni pour la gestion des risques de la Poste. Depuis la situation s’est heureusement améliorée. Second axe, auditer les systèmes informatiques d’importance nationale, que ce soit aux CFF avec la sécurité informatique dans les tunnels et le système de facturation suisse NOVA, ou dans le domaine militaire avec la sécurité informatique de RUAG. Et enfin, les relations entre la Confédération et ses entreprises. Le CDF a examiné la fusion du contrôle aérien civil et militaire chez Skyguide ou les subventions versées aux CFF. Notre but : nous assurer que l’argent destiné à une tâche précise n’est pas détourné vers une autre. Ces audits dans les entreprises fédérales ont bien sûr provoqué des réactions. RUAG s’est appuyé en 2016 sur un avis de droit zurichois pour tenter en vain de ne pas être audité. Chez Swisscom, avant même que notre premier audit sur la gestion des risques ne soit achevé, une motion parlementaire a été lancée pour y empêcher tout nouvel audit du CDF...

L’atout du CDF ? Nous sommes le seul organe qui peut légalement aller vérifier sur le terrain – même à l’étranger – si la situation de ces entreprises correspond à ce que prétendent les rapports établis pour le Conseil fédéral et le Parlement. Par exemple, nous sommes allés en Hongrie et en Allemagne pour RUAG, en France et au Liechtenstein pour la Poste. Nous appelons cela « auditer avec les bottes ». Cette démarche proche du terrain est également celle que nous avons privilégiée ces dernières années dans les audits de subventions. Cela a été notre seconde priorité. Aller auprès du bénéficiaire qui reçoit des aides financières de la Confédération pour vérifier ce qu’il en fait, que ce soit une entreprise de transport, une fondation comme Pro Senectute, une ONG active en Afrique ou une centrale fromagère.

Troisième axe sur ces six ans : la criminalité économique. En 2015, nous avions noté que plusieurs offices et organes fédéraux jouent un rôle essentiel dans la lutte contre cette criminalité. Nous nous sommes appuyés sur une analyse confiée à l’ancien procureur Paolo Bernasconi pour identifier une dizaine de thèmes d’audit. De la gestion des biens séquestrés à la qualité des données du registre du commerce, en passant par l’entraide pénale internationale, le commerce de l’or, le fonctionnement des tribunaux fédéraux, les tâches spécifiques de fedpol ou la restitution des avoirs des potentats. En six ans, nous avons fait un état des lieux qui montre de nombreux potentiels d’amélioration.

La fraude n’est pas la chasse gardée de cette criminalité en col blanc. Raison pour laquelle l’abus aux assurances sociales a aussi été placé au centre de nos préoccupations. Une analyse des risques faite avec nos partenaires cantonaux a montré les risques les plus importants et les audits à conduire. Après des premiers pas concluants, nous avons décidé de renforcer nos capacités en analyse des données. C’est à l’échelon fédéral le moyen le plus efficace d’identifier et de lutter contre les abus systémiques.

Sur mandat de la Délégation parlementaire des finances, le quatrième a été mis sur les offices dits transversaux. Le CDF a durant trois ans systématiquement audité les offices fédéraux en charge des finances, du personnel, de l’informatique, de la gestion des risques, de la logistique et des bâtiments. L’objectif : vérifier que ces offices ne se contentent pas d’émettre des directives mais s’assurent également de leur application et disposent d’un système de sanctions s’ils constatent des écarts. C’est le seul domaine où nous n’avons pas obtenu une amélioration. Malgré nos constats sévères, le Conseil fédéral tient à la gestion départementale de l’administration fédérale sans surveillance ni contrôle global et ne veut pas renforcer les compétences des offices transversaux. Il appartiendra donc toujours aux sept secrétariats généraux de contrôler par exemple que les règles de sécurité informatique ou les procédures d’achat sont respectées dans leur propre département.

Ce qui nous conduit au cinquième et dernier point fort de ce mandat : les projets informatiques. Après l’échec retentissant du projet INSIEME, plusieurs mesures ont été prises. Au nombre de celles-ci, des audits réguliers des projets informatiques clés par le CDF. Cette tâche mobilise des ressources importantes mais se justifie. Pas seulement par le volume des investissements mais surtout par le potentiel d’économie lié à ces projets. Le programme DaziT des douanes le montre. Cette transformation n’est pas qu’informatique. Elle remet en cause les processus et simplifie la vie de l’administration, mais aussi celle de l’économie et des utilisateurs des douanes. Ceci n’est cependant possible que si cette volonté de remise en question existe. Le programme SUPERB sera un test intéressant. La transformation des processus de support de l’administration fédérale ne sera réalisée que si une gouvernance supra-départementale brise la fameuse gestion départementale de l’administration. A défaut, ce seront plusieurs centaines de millions de francs qui seront dépensés sans réelle utilité.

Nous restons très attentifs à l’évolution de la situation et continuerons dans le futur à adapter constamment nos travaux à l’évolution des risques.

Merci à toutes celles et à tous ceux qui soutiennent notre travail !

Communiqué de presse

Rapport annuel 2019

Renseignements:

Michel Huissoud, directeur du CDF, Tél. 058 463 11 11

En 2008, les employés de la Confédération n’étaient légalement pas tenus de dénoncer à la justice les crimes qu’ils constataient. Une lacune que les experts du GRECO, une commission du Conseil de l’Europe, ont relevée à l’époque dans leur rapport d’évaluation sur la Suisse.

Pour combler cette lacune, l’Office fédéral de la justice a introduit dès le 1er janvier 2011, en étroite collaboration avec l’Office fédéral du personnel et le Contrôle fédéral des finances (CDF), le nouvel article 22a de la Loi sur le personnel de la Confédération et son obligation de dénoncer les crimes et les délits poursuivis d’office. C’est à cette occasion que le whistleblowing a vu le jour au niveau administratif fédéral. Ce même article a en effet introduit le droit d’annonce pour les autres irrégularités observées par un employé ou une employée de la Confédération. Deux particularités importantes : le lanceur d’alerte de bonne foi est protégé légalement contre tout désavantage sur le plan professionnel et l’annonce doit être faite au CDF.

L’ancrage de cette disposition dans la loi sur le personnel présente malheureusement l’inconvénient qu’elle n’est pas applicable aux personnes engagées selon le Code des obligations, par exemple chez RUAG, à la Poste ou pour une partie du personnel des CFF. Dans tous ces cas, le CDF reçoit volontiers les alertes, les traite confidentiellement mais ne peut pas assurer la protection légale du lanceur d’alerte de bonne foi contre un licenciement abusif.

Depuis 2011, nous observons une croissance constante du nombre d’alertes. En particulier depuis la mise à disposition de notre plateforme informatique www.whistleblowing.admin.ch. C’est désormais le système informatique qui assure le traitement anonyme des alertes. Des annonces qui proviennent d’employés de la Confédération, mais aussi de tiers témoins d’irrégularités.

Pour le CDF, le traitement de ces informations n’est pas simple. Il s’agit de trier et de vérifier sur place et de manière critique si les informations sont plausibles. Certaines annonces peuvent en effet être destinées à nuire à une personne. Identifier ensuite le moment approprié pour déclencher une éventuelle procédure pénale et éviter de l’entraver en donnant l’alerte auprès des auteurs d’une infraction. Dans tous les cas, ne rien faire qui puisse mettre le lanceur d’alerte en danger. Et finalement, ne pas non plus négliger une information qui pourrait par la suite se révéler importante.

Loin de constituer la mise en place d’un « État policier » comme le craignent certains, ce système permet à la population de participer activement à la surveillance de son administration. Et offre également la possibilité de vérifier et peut-être de réfuter certaines accusations.

Des exemples concrets ? Suite à plusieurs annonces, le CDF a examiné la gestion financière de la Police des transports des CFF. Bonne nouvelle pour ces derniers : nous ne sommes pas en présence d’une nouvelle affaire Car Postal. Les erreurs comptables n’ont pas la même ampleur et le transfert de charge s’est fait en faveur et non en défaveur des secteurs subventionnés des CFF. Autre exemple : les marges de RUAG. Suite aux accusations d’un whistleblower rapportées par la presse, RUAG a demandé au CDF de vérifier ses comptes. Cet audit devrait permettre de clarifier définitivement cette question de la rentabilité des ventes de RUAG à la Confédération.

Pour le CDF, cette évolution n’est pas achevée. Les cours des comptes des différents pays ont adopté en 2013 une nouvelle norme qui traite de leurs relations avec la population. On a en effet constaté que l’instauration d’un dialogue entre l’institution de contrôle et le public a un impact positif sur la confiance dans les administrations publiques.

Dans la pure tradition helvétique, nous voulons développer ce dialogue en donnant l’opportunité au public de fournir des contributions ou de participer à notre travail. Nous considérons que nous sommes là pour assurer que l’argent de tous les contribuables soit dépensé de manière efficace et pour éviter les gaspillages. Nous avons un très vaste champ à surveiller. Si vous avez des questions qui vous semblent importantes, des doutes sur la gestion d’une subvention ou d’un projet, adressez-vous à nous (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ! Nous intégrerons ces informations dans nos réflexions et évaluerons l’opportunité de faire un audit dans ce domaine.

Merci à toutes les personnes qui soutiennent notre travail !

Communiqué de presse

Rapport annuel 2018

Renseignements:

Michel Huissoud, directeur du CDF, Tél. 058 463 11 11

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) surveille un portefeuille important. Peu de gens le savent, mais celui-ci s’étend bien au-delà de la seule administration fédérale. Il englobe aussi les bénéficiaires qui reçoivent chaque année 40 milliards de subventions. Et plus loin encore, il y a les entreprises avec une participation majoritaire de la Confédération et d’autres organisations qui remplissent des tâches publiques.

Tout cela forme un ensemble, un champ à surveiller pour le CDF. Un champ qui épouse les mêmes contours que celui des commissions de surveillance du Parlement. Juridiquement, la loi de ce dernier s’appuie explicitement sur celle du CDF. C’est cohérent, le CDF assiste les Chambres fédérales dans leurs tâches de haute surveillance.

Le champ est là, mais où va-t-on labourer? Aujourd’hui, près de la moitié de nos ressources est engagée pour des mandats obligatoires. Ce sont des incontournables comme l’audit des différents comptes annuels, des projets informatiques clés ou encore, de la péréquation financière dans les cantons. Le reste de nos ressources est ventilé selon l’analyse de risques réalisée chaque année par le CDF. Ces risques sont de toute sorte (fraude, réputation, gaspillage, mauvaise utilisation des subventions, risques informatiques, etc.). Ils sont en Suisse bien entendu, mais aussi à l’étranger avec l’aide humanitaire, les subventions aux pays de l’Est, ou les activités des filiales étrangères de RUAG ou de Swisscom.

Une question essentielle survient : le CDF a-t-il la taille suffisante pour couvrir ces risques?

Si l’on s’en tient à ce que nous enseigne l’histoire du CDF, la réponse est non. Depuis sa création il y a 140 ans, notre institution a vu sa taille diminuer proportionnellement par rapport à celle de l’administration centrale fédérale. La croissance du personnel et du volume financier de la Confédération impliquerait un effectif d’environ 160 personnes, surveillance sur les entreprises détenues majoritairement par la Confédération non comprise. Aujourd’hui, le CDF n’emploie « que » 110 personnes.

Autre comparaison, l’international. Là encore, le CDF ne fait manifestement pas partie des Cours des comptes sur-dotées en personnel. En Europe, dans des pays de taille comparable, nos homologues emploient 254 personnes au Danemark, 323 en Autriche et 550 en Belgique qui a la particularité, comme la Suisse, d’auditer une administration multilingue.

Mais la réelle question est ailleurs: quelle est la couverture des risques acceptable pour le Conseil fédéral et le Parlement, les deux institutions pour lesquelles nous travaillons?

Nous ne pouvons donner que des esquisses de réponse à cette question. Depuis 2014, le Parlement a soutenu la direction du CDF. Selon elle, ses ressources ne permettaient pas d’assurer une couverture acceptable des risques. Seule une petite moitié des risques les plus importants pouvait faire l’objet d’un audit. Depuis cette date, les résultats de nos audits et l’actualité ont révélé une chose : les risques de fraude et les risques informatiques restent aujourd’hui encore couverts de manière trop rudimentaire. Les compétences de surveillance insuffisantes des offices transversaux contribuent aussi à augmenter ces risques, en particulier dans le domaine des achats et de l’informatique.

En 2015 et 2016, les 11 postes supplémentaires accordés au CDF ont permis de réaliser les audits des projets informatiques clés. Sur la même période, la liste de ces projets s’est allongée de 13 à 19. Des premiers audits dans les entreprises de la Confédération ont aussi eu lieu. La lecture de nos rapports montre que ces choix étaient justifiés, mais ils ont malheureusement été faits aux dépens d’audits de subvention.

Le CDF proposera ces prochaines années de poursuivre sa croissance de manière modérée, afin de mieux couvrir les risques. Il est utile de rappeler que depuis dix ans, les audits du CDF ont aussi apporté des recettes à la Confédération. Près d’un demi-milliard de francs, de quoi couvrir largement les coûts de notre institution.

Merci à toutes les personnes qui soutiennent notre travail!

Communiqué de presse

Rapport annuel 2017

Renseignements:

Michel Huissoud, directeur du CDF, Tél. 058 463 11 11