L'essentiel en bref
En juin 2024, le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont approuvé le mandat pour le projet Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Une approche globale doit permettre d’élaborer des propositions pour 21 thèmes en vue d’une séparation des tâches entre la Confédération et les cantons. Le CDF peut fournir des indications à cet égard. La liste suivante répertorie les rapports du CDF susceptibles d’être pertinents. Elle contient une brève description et un lien vers le rapport publié. Elle n’est pas exhaustive.