L'essentiel en bref
La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination règle l’importation et l’exportation des déchets et débris électriques et électroniques ainsi que leur élimination dans le respect de l’environnement. Le Contrôle fédéral des finances a évalué la mise en œuvre de la convention en Suisse dans le cadre d’un audit international parallèle mené avec les cours des comptes de l’Allemagne et de l’Autriche. Les trois autorités de contrôle des finances évalueront la situation en Allemagne et en Autriche probablement à la fin de l’année 2026 et rédigeront un rapport conjoint.
135 000
tonnes de déchets électroniques collectés
7 000
tonnes de déchets électroniques exportés
100
réclamations en cinq ans
7
jugements entrés en force en cinq ans
Résultats principaux
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Mise en œuvre complète du cadre légal
La Suisse a transposé dans les délais l’intégralité des nouvelles dispositions de la convention de Bâle concernant les déchets électroniques dans son droit national.
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Absence de sanctions dissuasives
L’effet préventif des sanctions est réduit du fait que les peines prononcées sont légères, les jugements rendus sont rares et les instruments nécessaires pour traiter les cas de peu de gravité manquent.
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Application correcte de la procédure d’autorisation
L’Office fédéral de l’environnement applique la procédure d’autorisation pour les transports transfrontières de déchets conformément aux prescriptions.
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Efficacité limitée de l’analyse des risques
L’absence de connexion numérique entre les offices fédéraux complique l’attribution des transports transfrontières et nuit à l’efficacité du contrôle douanier basé sur les risques.
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Manque de collaboration internationale systématique
Les échanges avec les États voisins fonctionnent bien, mais ont lieu principalement au cas par cas, sans l’appui d’une connexion numérique entre les systèmes.
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Absence d’objectifs nationaux en matière de valorisation
L’absence d’objectifs contraignants en matière de valorisation et le manque d’harmonisation entre les indicateurs empêchent une surveillance efficace de la valorisation des déchets électroniques et rendent l’établissement d’une comparaison internationale compliqué.