L'essentiel en bref
La Suisse fait usage de la possibilité prévue par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de déroger à la clause de traitement de la nation la plus favorisée. Elle octroie unilatéralement des préférences tarifaires aux pays à revenu intermédiaire au titre du système généralisé de préférences (SGP). Le SGP soutient les objectifs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui visent à permettre aux pays en développement de bénéficier de la croissance du commerce international par un accès préférentiel aux marchés des pays industrialisés. La Suisse alloue à ces pays des allègements partiels ou totaux sur une sélection de positions tarifaires. Le SGP suisse se distingue du SGP de l’Union européenne qui soumet l’octroi de préférences tarifaires spéciales à des exigences de durabilité. En application d’une décision ministérielle de l’OMC, la Suisse met depuis 2007 les pays moins avancés (PMA) au bénéfice de franchise de droits et sans contingent (FDSC). En 2023, les exonérations de droit de douane s’élevaient à 56 millions de francs pour les pays à revenu intermédiaire et à 92 millions de francs pour les PMA. Après la suppression par la Suisse en 2024 des droits de douane sur les produits industriels, le volume des préférences tarifaires est passé de 148 à 78 millions de francs. Le Conseil fédéral a adapté fin janvier 2025 la liste des pays bénéficiaires, soit douze ans après sa dernière révision.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné la plus-value, l’utilisation et la cohérence des préférences tarifaires avec les engagements suisses en matière de coopération au développement. Les résultats de l’audit relèvent une faible utilité des préférences tarifaires unilatérales. Leur raison d’être a fortement diminué avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Leur plus-value se limite à des segments de produits isolés. Les exonérations ne bénéficient plus qu’à quelques pays en développement. Le SGP est principalement utilisé par des pays à revenu intermédiaire aux niveaux de développement agricole avancés. Le CDF demande une plus grande proactivité du SECO et davantage de transparence et de cohérence dans la gestion des préférences tarifaires.