L'essentiel en bref
La Suisse a ratifié en 2014 la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Elle s’est ainsi engagée à promouvoir l’égalité des droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap, entre autres à encourager leur autonomie dans le logement. Il s’agit de mettre à disposition des personnes concernées une gamme de prestations de soutien à domicile.
Tant les cantons que la Confédération ont des compétences dans ce domaine. Les cantons sont ainsi compétents pour l’aide et les soins à domicile des personnes en situation de handicap, et participent au financement des soins à domicile. Le choix de financer ou non l’aide à domicile est laissé à leur appréciation. Ils mettent aussi à disposition les logements en institution et financent ceux-ci. L’assurance invalidité (AI) soutient l’autonomie des personnes invalides à travers deux instruments principaux, l’allocation pour impotent (API) et la contribution d’assistance. Pour les assurés adultes, les coûts de ces deux prestations représentent plus de 400 millions de francs par an (environ 320 millions de francs pour l’API et 90 millions de francs pour la contribution d’assistance). Pour l’année 2023, ceci représente environ 4 % des dépenses totales de l’AI. Ce dispositif est complété par d’autres prestations des assurances sociales et des cantons, par exemple le remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans le cadre des prestations complémentaires.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a évalué la cohérence des prestations octroyées aux bénéficiaires adultes de l’AI afin de favoriser leur autonomie dans le logement. Il s’agissait d’évaluer si le dispositif qu’elles constituent dans leur globalité est conçu de manière à favoriser l’autonomie dans le logement, si l’accès aux prestations est garanti pour les bénéficiaires, si la Confédération dispose des instruments de pilotage nécessaires et si les prestations permettent aux bénéficiaires de vivre dans le logement de leur choix et au moindre coût.
