L'essentiel en bref
Le présent rapport résulte de la préparation d’une évaluation du tarif officinal, destiné à rémunérer les pharmacies pour la remise de médicaments délivrés sur ordonnance médicale. L’évaluation était censée déterminer si le tarif appliqué aux prestations de l’assurance-maladie obligatoire est approprié et déploie les effets escomptés. Au moment de l’audit, la version actualisée de la convention tarifaire pour la rémunération basée sur les prestations des pharmacies se trouvait en cours d’approbation par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
La préparation de l’évaluation prévue n’ayant révélé aucun risque majeur pour la Confédération en lien avec la rémunération des pharmacies, le CDF a décidé de ne pas y procéder. Il a toutefois tiré de l’opération certaines constatations concernant la surveillance des pharmacies sur les plans de la tarification et de la remise sûre des médicaments.