L'essentiel en bref
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a chargé la société d’audit et de services fiduciaires BDO SA de mener des contrôles directement auprès de certains bénéficiaires d’aides pour les cas de rigueur COVID-19 qui présentaient un risque élevé d’abus. En 2023, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a soumis les activités déployées par BDO à un audit et formulé à cette occasion deux recommandations. Le présent audit examine la mise en oeuvre desdites recommandations, les conclusions tirées des travaux de BDO et l’usage qu’en a fait le SECO. Les recommandations figurant dans l’audit de 2023 du CDF ont été mises en oeuvre.
Il apparaît clairement que le SECO a examiné en détail les infractions ou anomalies documentées dans le rapport de BDO, en collaboration avec les cantons. Il informe ceux-ci lorsque des entreprises font l’objet d’une procédure de faillite ou ont été radiées du registre du commerce, mais n’attend pas qu’ils mènent des investigations supplémentaires pour déterminer s’il y a eu faillite abusive. Ces entreprises ont déjà commis, en lien avec une autre aide financière COVID-19, un abus avéré, qui n’a toutefois pas pu faire l’objet d’un examen approfondi, faute de coopération de leur part lors des contrôles. Le risque d’un usage abusif de la faillite, invoquée à dessein afin d’échapper à un contrôle et de se soustraire à d’éventuelles demandes de remboursement, est donc d’autant plus grand.
En outre, les contrôles réalisés directement auprès des entreprises ont révélé que la conception des aides pour les cas de rigueur pouvait être améliorée : le système a parfois donné lieu à des surindemnisations, en ce sens que des aides versées à des entreprises n’auraient pas été nécessaires à leur survie, ou que des entreprises peu viables ont bénéficié de prestations. De telles aides ont beau être conformes à la loi, elles sont en contradiction avec l’objectif visé.