L'essentiel en bref
En Suisse, l’exécution des peines et des mesures est une tâche conjointe de la Confédération et des cantons : les cantons sont compétents pour la planification, la construction et l’exploitation des établissements pénitentiaires. La Confédération participe à leur financement en accordant des contributions à la construction couvrant 35 % des coûts imputables. L’Office fédéral de la justice (OFJ) est chargé de l’octroi de ces subventions.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné si l’OFJ octroie les contributions à la construction conformément aux prescriptions légales et aux principes de l’économicité, et si les établissements subventionnés répondent aux exigences de l’exécution des peines et des mesures. Il conclut que l’OFJ interprète les prescriptions en vigueur de manière trop extensive et que l’efficacité des subventions n’est pas établie.
7404
Places de détention
90
Établissements pénitentiaires
94,5
Taux d’occupation en %
37
Millions de francs de contributions à la construction par année
Résultats principaux
-
Les prescriptions sont respectées
Toutes les parties concernées connaissent les prescriptions et les exigences applicables à l’octroi des subventions et les respectent.
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La taille des cellules subventionnées dépasse les exigences minimales européennes
Les documents déterminants ne précisent ni les raisons pour lesquelles une surface minimale de 12 m² est prescrite en Suisse pour les cellules individuelles des nouvelles constructions ni les objectifs poursuivis par cette exigence.
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Aucune mesure concrète de l’efficacité
Les autorités ne disposent ni d’objectifs mesurables ni d’un reporting approprié. Par ailleurs, aucun mécanisme de suivi ne permet de vérifier si les subventions sont utilisées conformément à leur affectation. Les remboursements en cas d’utilisation non conforme reposent sur les déclarations spontanées des établissements et demeurent rares.
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Les indemnisations forfaitaires ne sont possibles que de manière limitée
Les forfaits actuellement en vigueur sont obsolètes. Ils ne tiennent pas compte de l’évolution des méthodes d’exécution ni des développements techniques.
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Les prescriptions sont interprétées de manière trop extensive
La pratique actuelle en matière de subventions ne correspond pas toujours au but de la subvention. Ainsi, l’OFJ soutient également des mesures de remise en état ou des mesures énergétiques qui n’améliorent pas directement les conditions de l’exécution des peines.
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Les prestations propres facturées dépassent largement les coûts effectifs
Les détenus fournissent également, contre rémunération, des prestations liées à la construction et à l’entretien. Toutefois, les coûts facturés à ce titre peuvent atteindre jusqu’à cinq fois les montants effectivement versés aux détenus comme rémunération du travail fourni. La directive de calcul contrevient, sur ce point, à la loi sur les subventions.